Vertaling van "human reproductive and genetic technologies act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ An Act respecting human reproductive technologies and commercial transactions relating to human reproduction ]
Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique [ Loi concernant les techniques de reproduction humaines et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ]

Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]
Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]

Interim Moratorium on Problematic Applications of New Reproductive and Genetic Technologies
Moratoire provisoire sur les applications critiques de nouvelles techniques de reproduction et de génétique

Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology | Gene Technology Act [ GTA ]
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain | Loi sur le génie génétique [ LGG ]

Federal Act of 8 October 2004 on Human Genetic Testing [ HGTA ]
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine [ LAGH ]

Temporary committee on human genetics and other new technologies of modern medicine | GENE [Abbr.]
Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles en médecine moderne | GENE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a mandatory exception to the right of reproduction for certain temporary acts of reproduction which are integral and essential part of a technological process (temporary copies), and which aim to enable a lawful use or a transmission in a network between third parties by an intermediary, of a work or other subject-matter.
Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

Article 19(3) of the Horizon 2020 Regulation states that "the following fields of research shall not be financed: research activity aiming at human cloning for reproductive purposes; research activity intended to modify the genetic heritage of human beings which could make such changes heritable; research activities intended to create human embryos solely for the purpose of research or for the purpose of stem cell procurement, including by means of somatic cell nuclear transfer".
Aux termes de l'article 19, paragraphe 3, du règlement Horizon 2020, «sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins de reproduction; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire; les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques».

I would simply draw your attention to the prohibition of the reproductive cloning of human beings through modern genetic technology, the right to protection of personal data, the right to freedom of information and the right of access to documents, but also the right to good administration, ‘good governance’, which is what we preach to the rest of the world, but which must naturally apply to ourselves as well.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'interdiction du clonage reproductif des être humains via la technologie génétique moderne, le droit à la protection des données personnelles, le droit à la liberté d'information et le droit d'accès à des documents, mais aussi sur le droit à la bonne administration, «à la bonne gouvernance», qui est ce que nous prônons au reste du monde mais qui doit aussi bien s'appliquer à nous-mêmes.

We Christian Democrats have taken a reserved attitude to the creation of human embryos for cloning, for therapeutic as well as reproductive purposes. On the other hand, we do not oppose the development of genetic technology; rather, we say ‘yes’ to research.
Nous, les chrétiens-démocrates, nous avons adopté une position prudente sur la création d’embryons humains en vue de leur clonage, à des fins tant thérapeutiques que reproductives. Au contraire, nous ne nous opposons pas au développement de la génétique, nous approuvons la recherche.

GEAIB submits opinion No 9 to the Commission on the ethical aspects of cloning techniques in which it states that ‘particular attention should be paid to the need to preserve genetic diversity .any attempt to produce a genetically identical human individual by nuclear substitution from a human adult or child cell (“reproductive cloning”) should be prohibited .The European Community should clearly express its condemnation of human reproductive cloning .in the relevant texts and regulations in preparation’.
Le GEIEB présente à la Commission son avis n° 9 sur les aspects éthiques des techniques de clonage. Il y est dit qu' «il faut consacrer une attention particulière à la nécessité de préserver la diversité génétique.toute tentative de reproduire un être humain génétiquement identique par substitution du noyau d’une cellule d’un adulte ou d’un enfant («clonage reproductif») devrait être interdite.La Communauté européenne devrait exprimer une condamnation ferme du clonage reproductif humain dans ses textes et ses règlements en la matière en cours d’élaboration ».

In the 1970s and 1980s countries such as the United Kingdom and the Netherlands regarded fledgling medical genetics as an independent specialist field acting as an interface between the new laboratory-based genetic technologies and their applications.
Au cours des années’70 et ’80, des pays comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont connu un développement de la génétique médicale en tant que secteur spécialisé indépendant servant d'interface entre les nouvelles technologies de laboratoire et leurs applications.

It cited patenting as being out of the question for all processes resulting from research on embryos that were not of direct benefit, inventions based on modification of the genetic identity of human germ line cells and cloning processes for the purposes of human reproduction.
D'après cette directive, le brevet est exclu pour tous les processus qui dérivent de la recherche sur les embryons qui ne sont pas d'une utilité directe, pour les inventions basées sur la modification de l'identité génétique des cellules germinales humaines et pour les processus de clonage à des fins de reproduction humaine.

[101] Draft report by the Temporary Committee on Human Genetics and Other New Technologies of Modern Medicine on the ethical, legal, economic and social implications of human genetics.
[101] Projet de rapport de la Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne sur les incidences sociales, juridiques, éthiques et économiques de la génétique humaine.

(33) The exclusive right of reproduction should be subject to an exception to allow certain acts of temporary reproduction, which are transient or incidental reproductions, forming an integral and essential part of a technological process and carried out for the sole purpose of enabling either efficient transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made.
(33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé.