Vertaling van "human right to adequate housing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

human right to adequate housing [ right to adequate housing ]
droit à un logement suffisant [ droit à un logement convenable ]

Expert Group Meeting on Practical Aspects of the Human Right to Adequate Housing
Réunion du groupe d'experts sur les aspects concrets du droit à un logement convenable

General Comment No. 4 (1991) on the Right to Adequate Housing
Observation générale n° 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

Prevent evictions on the grounds of ethnic origin by ensuring that any evictions take place in full respect of fundamental rights, providing adequate alternative housing to evicted families to avoid homelessness and aggravating exclusion, and by exploring the opportunities under ESI Funds' investments to improve the housing situation of Roma.
prévenir les évacuations motivées par l’origine ethnique en veillant à ce que toutes les évacuations se déroulent dans le plein respect des droits fondamentaux, en proposant des logements de remplacement appropriés aux familles évacuées pour éviter qu’elles se retrouvent sans abri et qu’elles soient exclues davantage encore et en étudiant les possibilités qu’offrent les investissements au titre des Fonds ESI pour améliorer la situation des Roms en matière de logement.

The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.
L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement social dans plusieurs États membres.

1. Firmly condemns the illegal displacement of local rural communities, the destruction of their villages and traditional way of life, and the violation of their basic human rights, including the right to adequate food, the right to water and the right to adequate housing;
1. condamne fermement le déplacement illégal des communautés rurales locales, la destruction de leurs villages et de leur mode de vie traditionnel, ainsi que la violation de leurs droits fondamentaux, y compris leur droit à une alimentation adéquate, leur droit à l'eau et leur droit à un logement convenable;

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

6. Urges the Member States to improve Romani housing by providing recognition under domestic law of a right to adequate housing, remedying the current dearth of protection available to individuals under domestic law against forced eviction, adopting in consultation with representatives of affected communities comprehensive plans for financing the improvement of living and housing conditions in districts which have a sizeable Romani population, ordering local authorities to promptly provide adequate potable water, electricity, waste removal, public transport and roads;
6. exhorte les États membres à améliorer l'habitat des Roms en veillant à ce que la législation nationale leur reconnaisse un droit à un logement décent, en palliant le manque actuel de protection accordée par la législation nationale aux particuliers contre les expulsions forcées, en adoptant, en consultation avec les représentants des communautés concernées, des projets globaux pour financer l'amélioration des conditions de vie et d'habitat dans les quartiers où réside une importante population rom, en ordonnant aux collectivités locales d'assurer rapidement l'approvisionnement adéquat en eau potable et en électricité, l'évacuation des déchets, les transports publics et la construction de routes;

6. Urges the Member States to improve Romani housing by providing recognition under domestic law of a right to adequate housing, remedying the current dearth of protection available to individuals under domestic law against forced eviction, adopting in consultation with representatives of affected communities comprehensive plans for financing the improvement of living and housing conditions in districts which have a sizeable Romani population and ordering local authorities to promptly provide adequate potable water, electricity, waste removal, public transport and roads;
6. exhorte les États membres à améliorer l'habitat des Roms en veillant à ce que la législation nationale leur reconnaisse un droit à un logement décent, en palliant le manque actuel de protection accordée par la législation nationale aux particuliers contre les expulsions forcées, en adoptant, en consultation avec les représentants des communautés concernées, des projets globaux pour financer l'amélioration des conditions de vie et d'habitat dans les quartiers où réside une importante population rom, et en ordonnant aux collectivités locales d'assurer rapidement l'approvisionnement adéquat en eau potable et en électricité, le ramassage des déchets, les transports publics et la construction de routes;

Recognising that adequate protection of the environment is essential to human well-being and the enjoyment of basic human rights, including the right to life itself,
Reconnaissant qu'une protection adéquate de l'environnement est essentielle au bien-être de l'homme ainsi qu'à la jouissance des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même.