Traduction de «human rights adjudication board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Adjudication Board
Comité décisionnel sur les questions de droits de la personne

Human Rights Adjudication Panel
Tribunal d'arbitrage des droits de la personne

adjudication of human rights case
traitement d'une affaire relative aux droits de la personne [ traitement d'une instance relative aux droits de la personne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

In drawing up its report the Commission will also take on board information provided by all stakeholders, including national authorities , such as Supreme Courts, independent national human rights bodies and the national authorities in charge of assessing the impact of domestic legislation on fundamental rights.
Pour élaborer son rapport, la Commission prendra aussi en compte les informations fournies par tous les acteurs concernés, y compris les instances nationales , comme les Cours suprêmes, les autorités nationales indépendantes des droits de l’homme et les autorités nationales en charge de l’évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux des législations nationales.

A great amount of very important human rights jurisprudence comes not from human rights commissions, boards of inquiry or tribunals, it comes from adjudicators.
Une bonne partie de la jurisprudence la plus importante relative aux droits de la personne émane non pas des commissions, comités d'enquête ou tribunaux des droits de la personne, mais plutôt des arbitres.

(d) a statement of the right of the member to object to the appointment of any member of the adjudication board as provided in section 44.
d) l’énoncé du droit d’opposition du membre à la nomination de tout membre du comité d’arbitrage comme le prévoit l’article 44.

I repeat that we are not seeking to have human rights adjudicated in the dispute settlement bodies of trade organizations, but we are seeking to have the jurisprudence of human rights bodies admitted into those deliberations.
Je le répète: nous ne cherchons pas à obliger les organes de règlement des différends des organisations commerciales à se prononcer sur des questions de droits de la personne, mais nous cherchons plutôt à faire admettre dans les délibérations de ces organes la jurisprudence des tribunaux qui ont compétence en matière de droits de la personne.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

The Canadian Museum for Human Rights is governed by a board of directors, and the board of director's full name is Canadian Museum for Human Rights (Friends Board).
Le Musée canadien des droits de la personne est dirigé par un conseil d'administration, les Amis du Musée canadien des droits de la personne, qu'on appelle généralement les Amis du musée.

Having regard to the principles relating to the status and functioning of national institutions for the protection and promotion of human rights (the Paris Principles), the composition of that Board should ensure the Agency's independence from both Community institutions and Member State governments and assemble the broadest possible expertise in the field of fundamental rights.
Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.

She is concerned that Bill C-25 transfers human rights adjudication in relation to the public service to a process which, to put it mildly, is limited in its capacity to fulfil that role.
Elle s'inquiète du fait que le projet de loi C-25 confie le règlement des questions relatives aux droits de la personne dans la fonction publique à un processus dont le moins qu'on puisse dire est qu'il n'a que des moyens limités de remplir ce rôle.