Vertaling van "human rights complaint form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Rights Complaint Form
Formule de plainte - Commission des droits de la personne

Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures
Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

human rights complaint
plainte concernant les droits de la personne [ plainte relative aux droits de la personne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(33) What further measures could be taken to ensure that protection obligations arising out of the EU acquis and international refugee and human rights law form an integral part of external border management?
(33) Quelles mesures complémentaires pourraient être adoptées afin de garantir l’intégration des obligations de protection qui découlent de l’acquis communautaire et du droit international concernant les réfugiés et les droits de l’homme dans la gestion des frontières extérieures?

Calls on the governments of the countries concerned to ensure that firms carefully analyse the impact of their activities on human rights (due diligence) by conducting and publishing independent prior assessments of their impact on human, social and environmental rights and improving and ensuring access to domestic human rights complaints processes that are independent, transparent, reliable and appealable.
invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.

2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.
2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.

9. Supports, as mandated in the recently gazetted Amendment to the Electoral Act and in this electoral context, the active participation of the Human Rights Commission, which should deal independently and transparently with the pressing human rights issues and is expected to investigate human rights complaints, to advise on human-rights-friendly legislation, and to promote and protect human rights in general;
9. soutient, comme cela est demandé dans la modification de la loi électorale récemment parue au journal officiel et dans ce contexte électoral, la participation active de la commission des droits de l'homme, qui devrait traiter la question urgente des droits de l'homme de façon indépendante et en toute transparence et enquêter sur les plaintes relatives aux abus des droits de l'homme, prodiguer des conseils en vue de l'élaboration d'une législation protégeant les droits de l'homme, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme en général;

1. Reaffirms that access to sufficient and wholesome food is a basic human right which forms part of the Universal Declaration of Human Rights and must be safeguarded through the common action of governments, international bodies and corporate entities; stresses that withholding or denying this right must be considered a violation of a universal human right;
1. réaffirme que l'accès à une alimentation suffisante et saine est un droit fondamental de la personne qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et qui doit être préservé par une action concertée des gouvernements, des organismes internationaux et des entités civiles; souligne qu'entraver ou refuser ce droit doit être considéré comme la violation d'un droit universel de la personne;

4. Considers it essential that the European Union should establish an integrated framework of rules and institutions to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights, ensure compliance with the system provided for in the European Convention on Human Rights, and form the basis of a single European front in the battle for a worldwide culture of rights; calls on European political institutions to mobilise their energies in support of these objectives;
4. estime qu'il est indispensable que l'Union européenne mette sur pied une structure intégrée de normes et d'institutions rendant contraignante la Charte des droits fondamentaux, valant adhésion au système de la Convention européenne des droits de l'homme et formant la base d'un front européen unique de lutte pour une culture des droits dans le monde; demande aux institutions politiques européennes de se mobiliser au service de ces objectifs;

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.
Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

Under the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights and pursuant to rulings issued by the European Court of Human Rights, any form of widespread general or exploratory electronic surveillance is prohibited.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique à une grande échelle, revêtant un caractère général ou exploratoire, est interdite.

47. Recommends that the Council and the Member States bear in mind that, with regard to the revision of Directive 97/66/EC, the interception and storage of data concerning traffic and location in electronic communications are entirely exceptional measures which must be based on a specific law which is accessible to the general public, be authorised by the judicial or competent authorities, be of limited duration, and be proportionate and necessary within a democratic society; points out that, under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited;
47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.