Vertaling van "human rights fact sheet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

human rights fact sheet
Fiche d'information sur les droits de l'homme

Human Rights Fact Sheet
Fiche d'information sur les droits de l'homme

Human Rights Fact Sheets
Fiches d'information sur les droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Submission and Appendix (The Equality Project, Human Rights Fact Sheet) from the Empowerment Council (Exhibit 5900-2.40/L1-C-15, 21 " 14'')
Mémoire et annexe (The Equality Project, Fiche de renseignements sur les droits de la personne) du Conseil d'autonomie du client (pièce 5900-2.40/L1-C-15, 21 « 14 »)

These fact sheets touch on official languages rights in bilingual regions, how leaders can make it happen in both official languages, quick facts about official languages and support to official language minority communities.
Ces fiches d'information portent sur les droits en matière de langue officielle dans les régions bilingues, la manière dont les dirigeants peuvent fonctionner dans les deux langues officielles, quelques faits concernant les langues officielles et le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

47. Calls on the Council to conduct and forward to Parliament and its competent committee the human rights fact sheets regarding third countries, as well as bi-annual assessments of each dialogue and consultation; calls on the Council to clarify the evaluation by explaining how the benchmarks are to be applied, setting time limits for attaining them and placing the emphasis on trends rather than on isolated results; stresses that, should this information include confidential material, it should be forwarded to Parliament in accordance with the system described in paragraph 26 of this resolution;
47. invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;

107. Is surprised that the Council Secretariat has so far not adhered to the decisions of the General Affairs Council of 12 December 2005 adopting the provision that the Council's updated EU human rights fact sheets are to be made available to all EU institutions ; looks forward to receiving the current version of those fact sheets as soon as possible;
107. fait part de sa surprise devant le fait que le secrétariat du Conseil n'ait pas encore adhéré aux décisions du Conseil Affaires générales du 12 décembre 2005 adoptant la disposition selon laquelle les fiches techniques actualisées du Conseil relatives aux droits de l'homme dans l'UE doivent être mises à la disposition de toutes les institutions de l'UE ; espère recevoir la version actuelle de ces fiches techniques aussi rapidement que possible;

51. Welcomes the fact that the General Affairs Council of 12 December 2005 adopted the provision that the Council's updated EU human rights fact sheets are to be made available to all EU institutions, and looks forward to receiving the current version of these as soon as possible ;
51. se félicite que le Conseil Affaires générales ait décidé, le 12 décembre 2005, que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, mises à jour par le Conseil, seront mises à la disposition de toutes les institutions de l'Union européenne et attend d'en recevoir la version actuelle le plus rapidement possible ;

However, these human rights fact sheets are not public. Some kind of annual report should therefore be considered, as has been asked for within the framework of the European Neighbourhood Policy, although it should not necessarily be restricted just to these countries, but include all countries with which an agreement containing a clause has been concluded.
Il conviendrait par conséquent d'examiner une sorte de rapport annuel, comme cela a été demandé dans le cadre de la politique européenne de voisinage, sachant cependant que ce ne sont pas uniquement les pays couverts par cette dernière qui devraient être concernés, mais tous les pays avec lesquels un accord contenant une clause a été conclu.

The EU welcomes the adoption of the resolution by the special session of the UN Human Rights Council on 29 April on the situation in Syria, including the sending by the UN Commissioner for Human Rights of a fact-finding mission to investigate all violations of international human rights and to establish facts.
L'UE se félicite de l'adoption, lors de la session extraordinaire tenue le 29 avril par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de la résolution concernant la situation en Syrie, qui demande notamment au Haut Commissariat aux droits de l'homme de dépêcher une mission d'information pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et établir les faits.

A fact sheet will be available through all the offices of Human Resources Development Canada.
Une fiche documentaire sera disponible dans tous les bureaux de Développement des ressources humaines Canada.

However, most representatives were wary about agreeing to such a possibility as they thought it would be unnecessary if suspension of rights achieved the desired effects and felt there might be a danger that this would call into question the irreversibility of membership of the Union. 34. As for the possibility of complaints by individual natural persons concerning human rights, the great majority of members of the Group makes the point that there is at present an inconsistency in the fact that, while the Member States are subject to the monitoring mechanisms of the European Convention on Human Rights, the Institutions of the Union and Community law remain exempt from such control.
Néanmoins, la plupart des membres se montrent réticents à accepter cette possibilité, qui leur paraît inutile si la suspension des droits produit les effets souhaités, ou en raison des risques que comporterait la remise en question de l'irréversibilité de l'appartenance à l'Union. 34. En ce qui concerne la possibilité que des individus introduisent des recours en matière de droits de l'homme, une large majorité des membres du Groupe souligne que l'on bute actuellement sur une incohérence : si les Etats membres sont soumis aux mécanismes de surveillance prévus par la Convention européenne des droits de l'homme, ce contrôle ne s'exerce pas sur les institutions de l'Union et la législation communautaire.