Traduction de «human rights impact assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

human rights impact assessment tool
outil d'étude d'impact sur les droits de la personne

human rights impact assessment
étude d'impact sur les droits de la personne

Group of Specialists on the Impact of New Communications Technologies on Human Rights and Democratic Values
Groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques

Environmental impact assessment and human health
Les évaluations d'impacts environnementaux et la santé humaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

Welcomes the European Union NGO Human Rights Forum organised by the Portuguese Presidency and the Commission and held in Lisbon in December 2007 on the topic of economic, social and cultural rights; endorses the recommendations of the Forum, which reaffirmed the indivisibility and universality of human rights and succeeded in linking the external and internal aspects of European Union policies; encourages the Council and the Commission, therefore, to strengthen the current Sustainability Impact Assessment carried out by the Commission's DG Trade through an adequate human rights impact assessment;
se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des Droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des Droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropriée sur les Droits de l'homme;

100. Welcomes the European Union NGO Human Rights Forum organised by the Portuguese Presidency and the Commission and held in Lisbon in December 2007 on the topic of economic, social and cultural rights; endorses the recommendations of the Forum, which reaffirmed the indivisibility and universality of human rights and succeeded in linking the external and internal aspects of European Union policies; encourages the Council and the Commission, therefore, to strengthen the current Sustainability Impact Assessment carried out by the Commission's DG Trade through an adequate human rights impact assessment;
100. se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropriée sur les droits de l'homme;

Calls on the Council to ensure that the Council Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) has a broad mandate that could include, for example, discussing and responding officially to reports of the FRA (in addition to recommendations of UN treaty bodies, special procedures and mechanisms), assessing the external human rights impact of EU instruments and policies, in coordination with the Council Human Rights Working Group (COHOM), ensuring coordination with agencies without a human rights mandate but human rights impacts (e.g. EIB or FRONTEX), examining EU and Member States signature, ratification and compliance with international human rights instruments and providing a forum for Council exchanges on internal human rights matters;
invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;

71. Calls on the Council and the Commission to introduce a systematic human rights impact assessment at the level of policy formulation and with regard to the implementation of the external assistance programmes; underlines, in this regard, that a 'sustainable development impact assessment' is already undertaken in relation to EU trade policy; stresses that the impact assessment must be fully consistent with the EU guidelines on the death penalty and torture;
71. invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur le développement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doit se faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture;

64. Calls on the Council and the Commission to introduce a systematic human rights impact assessment at the level of policy formulation and with regard to the implementation of the external assistance programmes; underlines in this regard that a 'sustainable development impact assessment' is already undertaken in relation to EU trade policy; stresses that the impact assessment must be in full consistency with the EU guidelines on the death penalty and torture;
64. invite le Conseil et la Commission à introduire systématiquement une évaluation de l'impact sur les droits de l'homme au niveau de la définition des politiques et par rapport à la mise en œuvre des programmes d'aide extérieure; souligne à ce propos qu'est déjà entreprise une évaluation de l'impact sur le développement durable de la politique commerciale de l'Union; souligne que l'évaluation de l'impact doit se faire en pleine cohérence avec les orientations de l'Union sur la peine de mort et la torture;

The Communication on Human Rights underlines the crucial importance of monitoring, evaluating and assessing the impact of projects, setting out that the Commission will develop a methodology of human rights impact assessment for cooperation projects and programmes and will monitor the impact of individual programmes and projects on human rights, encompassing, of course, the rights of indigenous peoples.
La communication sur les droits de l'homme souligne l'importance décisive que présentent le contrôle, l'évaluation et la détermination de l'incidence des projets; elle prévoit que la Commission élaborera une méthodologie pour évaluer l'impact sur les droits de l'homme des projets et programmes de coopération et contrôlera l'incidence des projets et programmes individuels sur les droits de l'homme, lesquels englobent bien entendu les droits des populations autochtones.

A further level of training for appropriate staff in RELEX will concern human rights impact assessment.
Un autre niveau de formation s'adressant à certains membres du personnel de RELEX concernera l'évaluation des incidences sur les droits de l'homme.

* Commission to develop a methodology of human rights impact assessments for co-operation projects and programmes to monitor and enhance the impact of individual projects and programmes on human rights.
* La Commission élaborera une méthodologie d'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme des projets et programmes de coopération, de manière à contrôler et renforcer l'impact des différents projets et programmes sur les droits de l'homme.