AD. whereas, according to the Report on the Protection of Civilians in the Armed Conflict in Iraq (11 December 2014 – 30 April 2015) by the UN Assistance Mission for Iraq, ‘ISIL continues to commit systematic and widespread violations and abuses of international human rights law and international humanitarian law. In some instances, these may amount to war crimes, crimes against humanity, and possibly genocide’.
AD. considérant que, selon le rapport sur la protection des civils dans le conflit armé en Iraq (11 décembre 2014 – 30 avril 2014), publié par la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, "l'EIIL continue à perpétrer des violences et des abus du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire de manière systématique et à grande échelle" et que "[c]es actes pourraient, dans certains cas, constituer des crimes de guerre, contre l'humanité et potentiellement de génocide";