Traduction de «human rights ruled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Rules of Procedure of the European Commission of Human Rights
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]
Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

advocate victims of human rights abuses | aid victims of human rights abuses | help victims of human rights abuses | support victims of human rights violations
soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

keep to the right rule of the road
vol à droite de l'axe d'un corridor aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- encouraging Japan to engage further with its immediate neighbours in the fields of non-proliferation, human rights, rule of law, etc.
- encourager le Japon à s'engager plus activement, auprès de ses voisins immédiats, en faveur de la non-prolifération, des droits de l'homme, de l'État de droit etc.

To advance towards the EU the country still needs to amend its Constitution in line with a European Court of Human Rights ruling, for eliminating ethnic discrimination regarding representation in state institutions, as well as adopting a Law on State Aid.
Pour se rapprocher de l'UE, le pays doit modifier sa Constitution conformément à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'en éliminer la discrimination ethnique qui frappe la représentation au sein des institutions publiques et doit adopter une loi sur les aides d'État.

In this respect, the persistent delay in harmonising the Constitution with a European Court of Human Rights' ruling on ethnic discrimination regarding representation in the institutions of the country remains an issue of serious concern[10].
À cet égard, les retards persistants concernant l'harmonisation de la Constitution avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur une discrimination relative à la représentation ethnique au sein des institutions du pays restent un sujet de forte préoccupation[10].

The Partnership Priorities seek to strengthen the relationship between the EU and Armenia and pursue the promotion of universal values and stability, resilience, security and prosperity built on democracy, human rights, rule of law and sustainable economic growth and openness.
Elles ont pour but de renforcer la relation entre l'UE et l'Arménie et de promouvoir les valeurs universelles, ainsi que la stabilité, la résilience, la sécurité et la prospérité en s'appuyant sur la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, l'ouverture et une croissance économique durable.

E. whereas in 2009 the European Court of Human Rights ruled in the Sejdić and Finci case that parts of the current BiH constitution violate the European Convention on Human Rights; whereas in 2014 the court delivered a similar ruling in the Zornic case;
E. considérant qu’en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Sejdić et Finci, que certaines parties de la constitution actuelle de Bosnie-Herzégovine étaient contraires à la convention européenne des droits de l’homme; qu'en 2014, la Cour a rendu un arrêt similaire dans l’affaire Zornic;

3. Calls on Russia to fulfil its obligations in the field of human rights, rule of law and independent judicial processes as a member of the Council of Europe and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and signatory to numerous international treaties, including the European Convention of Human Rights, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights and International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
3. invite la Russie à remplir ses obligations en matière de droits de l'homme et d'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne des droits de l'homme, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;
16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in the case of Tillack v. Belgium (application No 20477/05) that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights of persons under investigation;
60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique , a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;

Summary code: Development / Sectoral development policies / Governance, Human rights, Rule of law and democracy / Non-Governmental Organisations (NGO) and civil society Human rights / Human rights in non-EU countries / Promoting Human rights in non-EU countries
Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Gouvernance, droits de l'homme, État de droit et démocratie / Organisations non gouvernementales (ONG) et société civile Droits de l'homme / Droits de l’homme à l’extérieur de l’Union européenne / Promotion des droits de l’homme à l’extérieur de l’UE

J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,
J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,