Vertaling van "human tissue act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Human Tissue Act [ An Act Respecting Human Tissue and the Disposition of Human Bodies ]
Human Tissue Act [ An Act Respecting Human Tissue and the Disposition of Human Bodies ]

The Human Tissue Act
The Human Tissue Act

Human Tissue Act
Loi sur les tissus humains

Foetal Tissue Act
Loi sur les tissus de foetus | Loi sur les tissus foetaux

illicit trade in human tissues
trafic illicite de tissus humains

human tissue bank
banque de tissus humains

Federal Act of 8 October 2004 on the Transplantation of Organs, Tissues and Cells | Transplantation Act
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules | Loi sur la transplantation

Federal Act of 18 December 1970 on Combating Communicable Human Diseases | Epidemics Act [ EpidA ]
Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme | Loi sur les épidémies [ LEp ]

Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology | Gene Technology Act [ GTA ]
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain | Loi sur le génie génétique [ LGG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Products containing or consisting exclusively of non-viable human or animal cells and/or tissues, which do not contain any viable cells or tissues and which do not act principally by pharmacological, immunological or metabolic action, shall be excluded from this definition.
Les produits contenant ou consistant exclusivement en des cellules et/ou des tissus humains ou animaux non viables, qui ne comprennent pas de cellule ou tissu viable et dont l’action principale n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, sont exclus de la présente définition.

its cellular or tissue part containing non-viable cells or tissues must be liable to act upon the human body with action that can be considered as primary to that of the devices referred to.
sa partie cellulaire ou tissulaire contenant des cellules ou des tissus non viables doit être susceptible d’avoir sur le corps humain une action qui peut être considérée comme essentielle par rapport à celle des dispositifs précités.

The listed provisions under Annex II are predominantly acts of ENVI competence which are of high political importance and sensitivity, such as the functioning of the EU ETS as well as key consumer and public health issues related to cosmetics, plant protection, genetically modified food and feed, animal by-products and derived products not intended for human consumption, nutrition and health claims made on foods, human tissues and cells.
La majorité des dispositions visées par l'annexe II relèvent des compétences de la commission ENVI et présentent une haute importance et une haute sensibilité politiques: le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que des dossiers essentiels pour les consommateurs et la santé publique, comme les produits cosmétiques, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine, les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ou encore les cellules et tissus humains.

7.4a. Where a device incorporates, as an integral part, a product which, if used separately, may be considered to be a human tissue engineered product within the meaning of [Article 2 (2) of the Regulation on Advanced Therapies and amending Regulation (EC) No 726/2004], and whose cellular or tissue part contains solely non-viable tissues or cells and which is liable to act upon the body with action that is ancillary to that of the device, the quality, safety and usefulness of the product must be verified by analogy with the methods specified in Annex I, part IV, point 5 of Directive 2001/83/EC as last amended.
"7.4 bis. Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un produit fabriqué à partir de tissu humain au sens de [l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil (**) [sur les thérapies avancées et modifiant le règlement (CE) n° 726/2004], dont la partie cellulaire ou tissulaire contient exclusivement des tissus ou cellules non viables et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l'utilité du produit doivent être vérifiées par analogie avec les méthodes prévues à l'annexe I, partie IV, point 5, de la directive 2001/83/CE dans sa version la plus récente.

7.4a. Where a device incorporates, as an integral part, a product which, if used separately, may be considered to be a human tissue engineered product within the meaning of [Article 2 (2) of the Regulation on Advanced Therapies and amending Regulation (EC) No 726/2004] and which is liable to act upon the body with action that is ancillary to that of the device, the quality, safety and usefulness of the product must be verified by analogy with the methods specified in Regulation EC No. [...] [on Advanced Therapies and amending Regulation (EC) No 726/2004].
"7.4 bis. Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un produit fabriqué à partir de tissu humain au sens de [l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil (**) [sur les thérapies avancées et modifiant le règlement (CE) n° 726/2004] et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, la qualité, la sécurité et l'utilité du produit doivent être vérifiées par analogie avec les méthodes prévues par le règlement CE n° [.] [sur les thérapies avancées et modifiant le règlement (CE) n° 726/2004].

4b. Where a devices incorporates, as an integral part, a substance, which, if used separately, may be considered to be a human tissue engineered product within the meaning of [Article 2 (2) of the Regulation (EC) No [.] of the European Parliament and of the Council (**) [on advanced Therapies and amending Regulation (EC) No 726/2004]] and which is liable to act upon the body with action that is ancillary to that of the device, that device must be assessed and authorized in accordance with this Directive.
"4 ter. Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un produit fabriqué à partir de tissu humain au sens de [l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil (**) [sur les thérapies avancées et modifiant le règlement (CE) n° 726/2004] et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, ce dispositif doit être évalué et autorisé conformément à la présente directive".

—its cellular or tissue part containing non-viable cells or tissues must be liable to act upon the human body with action that can be considered as primary to that of the devices referred to.
—sa partie cellulaire ou tissulaire contenant des cellules ou des tissus non viables doit être susceptible d’avoir sur le corps humain une action qui peut être considérée comme essentielle par rapport à celle des dispositifs précités.

Mention needs to be made of this type of criminal act, carried out with the intention of providing fraudulent cover for illicit trafficking in organs and tissues of human origin, together with specification of the appropriate penalties.
Il est nécessaire de faire état de ce type d'infractions commises dans le but de couvrir frauduleusement un trafic illégal d'organes et de tissus d'origine humaine, en spécifiant les sanctions qui s'imposent.

Our human tissue acts differ from province to province, and they're not enforced within the province—for example, mandatory consideration.
En conséquence, nous n'avons pas assez de donneurs. Les lois sur les tissus humains diffèrent d'une province à l'autre et ne sont pas appliquées à l'intérieur des provinces—il y a des différences au niveau de la considération obligatoire, par exemple.