Vertaling van "hungarian authorities remark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remark to contracting authority
remarque à l'intention de l'autorité contractante

remark to standing offer authority
remarque à l'intention du responsable de l'offre à commandes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Hungarian authorities remark that FHB concluded the agreements with Allianz Bank and Allianz Hungaria Insurance after FHB had repaid the State in full on 19 February 2010 for the entire issued value of the shares and redeemed the shares issued during the recapitalisation.
Les autorités hongroises soulignent que les accords conclus par FHB avec Allianz Bank et Allianz Hungaria Insurance sont intervenus après le remboursement total, le 19 février 2010, des capitaux apportés par l'État, pour la totalité de la valeur des parts émises, par le rachat des parts issues de la recapitalisation.

1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;
1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;

3. Calls the Hungarian authorities to either withdraw or substantially amend the law on the basis of the remarks and proposals made by OSCE, the Council of Europe Commissioner on Human Rights, the Council of Ministers and ECHR jurisprudence and through an open and transparent debate involving all stakeholders, NGOs and citizens;
3. invite les autorités hongroises à retirer ou à modifier considérablement la législation sur la base des observations et propositions de l'OSCE, du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, du Conseil des ministres et de la jurisprudence de la CEDH et par un débat ouvert et transparent associant l'ensemble des parties intéressées, des ONG et des citoyens;

2. Calls the Hungarian authorities to amend the law also on the basis of the remarks and proposals made by OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, Council of Ministers and ECHR jurisprudence;
2. appelle les autorités hongroises à amender cette législation en tenant également compte des observations et des propositions faites par l'OSCE, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le Conseil des ministres, ainsi que de la jurisprudence de la CEDH;

3. Calls the Hungarian authorities to take into consideration the remarks and proposals made by OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, Council of Ministers and the ECHR jurisprudence;
3. appelle les autorités hongroises à tenir compte des observations et propositions faites par l'OSCE, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le Conseil des ministres, ainsi que de la jurisprudence de la CEDH;

3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;

The Commission has now reminded the Hungarian authorities of their obligation to reply to remarks made by the Commission in its letter of formal notice.
La Commission vient de rappeler aux autorités hongroises leur obligation de répondre aux observations formulées par la Commission dans sa lettre de mise en demeure.