Traduction de «hungarian state electricity monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hungarian State electricity monopoly
Trust hongrois de l'électricité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

State aid: Commission approves Hungarian support scheme for renewable electricity // Brussels, 11 July 2017
Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité renouvelable // Bruxelles, le 11 juillet 2017

Despite the fact that EDF engaged in activities in France on a series of markets subject to monopoly rights before the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council (9) liberalising the electricity sector, the Commission considered that the aid measures in question in favour of EDF had distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
En dépit du fait qu'EDF exerçait en France des activités sur une série de marchés soumis à des droits de monopole avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil (9) libéralisant le secteur de l'électricité, la Commission considérait que les mesures d'aides en cause en faveur d'EDF avaient faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

The Hungarian PPAs cover the vast majority of that Member State's electricity needs, which may have effects on wholesale trading similar to, or even going further than, those described above in the context of the Polish wholesale market’.
Les AAE hongrois couvrent la plus grande partie des besoins en électricité de cet État membre, ce qui peut avoir, sur la vente en gros, un impact similaire, voire supérieur à celui décrit ci-dessus à propos du marché de gros de la Pologne».

For the year 2004 and the first half of 2005, the Commission has decided that the fixed feed-in tariffs , which the Hungarian electricity distribution company had to pay for the electricity produced from coal, and the fixed feed-in tariffs which the Hungarian municipalities had to pay for heat produced from coal in the year 2004, do indeed constitute state aid, contrary to what the Hungarian government claimed.
Pour l’année 2004 et le premier semestre de 2005, la Commission a décidé que les tarifs de rachat fixes que la société hongroise de distribution d’électricité devait payer pour l’électricité produite à partir de charbon, ainsi que les tarifs de rachat fixes que les municipalités hongroises devaient payer pour la chaleur produite à partir de charbon en 2004 constituent effectivement des aides d’État, contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement hongrois.

Equal treatment of this kind could be compromised if it were accepted that each Member State could, outwith the procedure and conditions laid down in the directive, confer an advantage on the undertaking previously holding its monopoly in order to safeguard performance of the long-term contracts which that undertaking had concluded prior to the liberalisation of the electricity market.
Une telle égalité pourrait être compromise s’il était admis que chaque État membre puisse avantager, en dehors de la procédure et des conditions prévues par la directive, son ancien monopoliste en vue de garantir l’exécution des contrats de longue durée conclus par ce dernier avant la libéralisation du marché de l’électricité.

In its decision of 16 December 2003 on the State aid granted by France to EDF and the electricity and gas industries (28), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved the undertakings in a particular sector of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the general retirement arrangements and which had been defined during the monopoly period.
Dans sa décision du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières (28), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun l’aide d’État qui dégageait les entreprises d’un secteur particulier d’obligations spécifiques de retraite qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.

In the United States, aggressive companies such as General Electric, Hewlett-Packard, Intel and others encourage their researchers to innovate and they fund their start-up costs, while here contributions to the public service pension plan are invested in government bonds and in shares that will be managed by a new monopoly, instead of allowing employees to look after their investments themselves.
Au Canada, on place les cotisations de pensions du secteur public dans des obligations du gouvernement et dans des actions qu'un nouveau monopole gérera au lieu de permettre aux employés de voir eux-mêmes au rendement de leur argent.