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Settlement Proposal - Inventory Basis
Settlement Proposal - Short Form

Traduction de «hungary only proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)

Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)


Settlement Proposal - Short Form (english only)

Proposition de règlement - Formulaire abrégé (anglais seulement)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Following the Commission's letter of formal notice of 17 January, Hungary only proposed a clause that would allow to extend in individual cases the retirement age of a judge beyond 62 if the judge passes a review by the National Judicial Council of his `professional and medical aptitude' and within the limit of a pre-determined annual quota.

À la suite de la lettre de mise en demeure de la Commission du 17 janvier, la Hongrie a seulement proposé d'ajouter une clause qui permettrait de repousser dans certains cas l'âge de la retraite au‑delà de 62 ans si le juge concerné se soumet avec succès à un examen, par le Conseil national de la magistrature, de son «aptitude sur le plan professionnel et médical» et dans les limites d'un quota annuel prédéterminé.


4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme u ...[+++]

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, ...[+++]


The agreement follows only 4 months after the Commission proposal was tabled as part of the package adopted on 1 August to increase the EU co‑financing in cohesion, fisheries and rural development policies for countries that have received financial assistance under the balance of payments support mechanism (Romania, Latvia and Hungary) or under the European Financial Stability Facility (Greece, Ireland and Portugal).

Cette approbation intervient quatre mois seulement après la soumission de la proposition, qui faisait partie d’un ensemble de mesures adoptées le 1er août par la Commission; ces mesures portaient sur une majoration du cofinancement par l’Union de la politique de cohésion et des politiques de la pêche et du développement rural pour les pays qui avaient bénéficié d’une aide financière en application du mécanisme de soutien des balances des paiements (Hongrie, Lettonie et Roumanie) ou au titre du Fonds européen de stabilité financière (Irlande, Grèce et Portugal).


The proposal is to reciprocally restrict the access to the national transport markets between current and new Member States for a period of four years for those Candidate Countries which have requested no or only limited transitional periods in the area of road transport (i.e. Czech Republic, Estonia, Lithuania and Slovakia) and for a period of five years for those Candidate Countries which have requested more substantial transitional periods, causing additional disruptions, in the area of road transport (i.e. Hungary) ...[+++]

La proposition vise à restreindre, sur la base de la réciprocité, l'accès aux marchés nationaux des transports des États membres actuels et futurs durant une période de quatre ans pour les pays candidats qui n'ont pas demandé de période transitoire dans le domaine du transport routier ou qui n'ont demandé qu'une période transitoire limitée (c'est-à-dire la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie et la Slovaquie) et pour une période de cinq ans pour les pays candidats qui ont demandé des périodes transitoires plus longues, provoquant dès lors des perturbations supplémentaires (la Hongrie).


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Hungary has requested only a very limited transitional period for market access until end of 2006, which it is being proposed to accept.

La Hongrie n'a demandé qu'une période transitoire très limitée pour ce qui concerne l'accès au marché, et ce jusque fin 2006, ce que la Commission propose d'accepter.


Its proposed bydget for 1990 amounts to 20 million ECU relating to Poland and Hungary only, covering more or less 335 joint projects and 1 000 mobility grants.

Son budget pour 1990 se monte à 20 millions d'écus pour les seules Pologne et Hongrie; il couvre environ 335 projets communs et un millier d'aides à la mobilité.




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Date index: 2024-01-22
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