In the case of the Hydro-Québec rated costs, under the DFAA, costs incurred or damage incurred by Hydro-Québec would not be eligible to be covered by assistance, but any assistance provided by the province for private damage would have to be assessed, again, making sure that the company meets the definition of small business, because DFAA is very restricted in terms of the types of business it will provide assistance to.
Dans le cas d'Hydro-Québec, en vertu des AAFCC, les coûts assumés ou les dommages subis par Hydro-Québec ne seraient pas admissibles, mais toute aide apportée par la province pour les dommages à des biens privés serait évaluée pour vérifier si l'entreprise répond à la définition d'une petite entreprise, car les accords prévoient des conditions très strictes quant au type d'entreprise qui peut bénéficier d'une aide.