Traduction de «hypothetical numbered company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

numbered company [ number company | numbered corporation ]
société à dénomination numérique [ société à numéro | corporation à dénomination numérique ]

numbered company | number company
société à numéro | société à dénomination numérique | société numérotée | compagnie à numéro

number of the company in the register
numéro d'immatriculation de la société dans le registre

Application for an EICB Company Number
Demande d'un numéro de dossier de la DGCEI

company master number
numéro clé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Imagine that the new icebreaker was constructed as a public-private partnership with a hypothetical company called Northern Defence Associates, or NDA, a Canadian company based in Richmond, B.C. Under this hypothetical arrangement, the Canadian government contributes $445 million towards the construction of the icebreaker in return for a specified number of hours during which the vessel will be available for use on a priority basis by the Canadian Coast Guard.
Supposons que le nouveau brise-glace est construit dans le cadre d'un partenariat public-privé avec une entreprise canadienne fictive, que nous appellerons Northern Defence Associates, ou NDA, située à Richmond, en Colombie-Britannique. En vertu de cette entente fictive, le gouvernement du Canada investit 445 millions de dollars dans la construction du brise-glace en échange d'un nombre d'heures durant lesquelles le navire pourra être utilisé en priorité par la Garde côtière canadienne.

The strategy, in addition to proposing a number of measures designed to eliminate specific obstacles, sets out possible ways of creating a consolidated tax base for companies operating on a Europe-wide scale, and excludes any hypothetical harmonisation of rates of tax.
Au-delà de mesures ciblées sur l’élimination d’obstacles spécifiques, la Commission identifie des solutions possibles pour la création d’une assiette consolidée de l’impôt à l’intention des entreprises opérant à l’échelle européenne et exclut toute hypothèse d’une harmonisation des taux d’imposition.

Mr. Bill Casey: Just following up on Murray Calder's hypothetical numbered company scenario, if a foreign company invested the maximum 25% in a Canadian company and then they loaned an equivalent amount to another company and they invested that money into that Canadian company, and then the arrangement included the nine members on the board of directors out of 13, would that be considered controlled by a Canadian company—just in Murray Calder's hypothetical scenario?
M. Bill Casey: Pour faire suite au scénario hypothétique de Murray Calder au sujet de la société à numéro, si une société étrangère investit le maximum de 25 p. 100 dans une entreprise canadienne et qu'elle prête ensuite une somme équivalente à une autre entreprise qui l'investit dans la même société canadienne, et que cet arrangement englobe neuf membres du conseil d'administration sur treize, considérerait-on que c'est une compagnie canadienne?

However, in this hypothetical situation, a number of Canadians are working for this company.
Toutefois, dans cette situation hypothétique, plusieurs Canadiens travailleraient pour cette société.