Traduction de «hypothetical private creditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor
créancier du domaine privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the private investor test the Commission has analysed whether a hypothetical private creditor would have agreed to the extension of the bonds' maturity until November 2013.
Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013.

In the Commission’s opinion, ‘Spain acted as a hypothetical private creditor would have done, vis-a-vis SNIACE’ (7)
La Commission conclut dans cette décision que «l’Espagne s’est comportée comme l’aurait fait un créancier hypothétique dans la même situation qu’elle vis-à-vis de SNIACE» (7).

The Commission notes that the following points presented by the company to the Social Security Office would be important for a hypothetical private creditor to assess the debtor’s situation and determine the appropriate course of action in order to maximise recovery of the debts, and would therefore be monitored by the creditor:
La Commission observe que les éléments suivants, présentés au ZUS par l'entreprise, seraient importants pour un créancier privé hypothétique aux fins de l'appréciation de la situation du débiteur et de la détermination de la conduite à suivre pour recouvrer un maximum de ses créances et, de ce fait, seraient examinés par le créancier:

With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.
Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.

Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in the same situation.
Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.