Vertaling van "hyundai remission order 1988-1 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hyundai Remission Order, 1988-1
Décret de remise visant Hyundai (1988-1)

Toyota Canada Inc. Remission Order, 1988 [ Toyota Remission Order, 1984 ]
Décret de remise visant Toyota Canada Inc., 1988 [ Décret de remise de 1984 (Toyota) ]

American Motors -- Chrysler Canada Remission Order, 1988
Décret de remise de 1988 visant American Motors et Chrysler Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the denim fabric producer or apparel manufacturer has not been paid, and has not claimed, a remission of the customs duties on the denim fabrics in accordance with the Shirting Fabrics Remission Order, 1988, the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order or the Outerwear Greige Fabrics for Converting Remission Order;
a) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements n’a reçu ni demandé aucune remise des droits de douane sur les tissus de denim en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988), du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ou du Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus destinés à la transformation;

4. The remission granted under this Order in respect of imports during any calendar year shall not exceed the total amount of customs duties remitted to the producer under the Shirting Fabrics Remission Order, 1988 in respect of greige or yarn-dyed shirting fabrics imported during 1995.
4. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus écrus ou à fils teints pour chemises importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988).

(b) where the remission is claimed in respect of tailored collar shirts imported during any calendar year beginning on or after January 1, 1998 and ending on or before December 31, 2012, an amount equal to the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Tailored Collar Shirts Remission Order, 1988 in respect of shirts imported during 1995.
b) lorsque la remise est demandée à l’égard de chemises à col façonné importées au cours de toute année civile comprise entre le 1 janvier 1998 et le 31 décembre 2012, un montant égal au montant total des droits de douane remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1988) à l’égard de chemises importées en 1995.

(a) where the remission is claimed in respect of tailored collar shirts imported during the period beginning on July 1, 1997 and ending on December 31, 1997, an amount equal to one half of the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Tailored Collar Shirts Remission Order, 1988 in respect of shirts imported during 1995; and
a) lorsque la remise est demandée à l’égard de chemises à col façonné importées au cours de la période commençant le 1 juillet 1997 et se terminant le 31 décembre 1997, un montant égal à la moitié du montant des droits de douane remis au fabricant en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné (1988) à l’égard de chemises importées en 1995;

1. This Order may be cited as the Pasta Remission Order 1988.
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1988 concernant les pâtes.