2. Where proposed Community policies and measures could significantly impact on the achievement of the greenhouse gas emissions reduction commitments by the Community and its Member States, the regulatory impact assessment of each proposal by the Commission shall include a quantification of the impact, if any, on greenhouse gas emissions for the Community, and in respect of each Member State.
2. Lorsque les politiques et les mesures communautaires proposées pourraient avoir un impact significatif sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la Communauté et ses États membres, l'évaluation de l'impact du cadre réglementaire de chaque proposition par la Commission comprend la quantification de l'impact, le cas échéant, sur les émissions de gaz à effet de serre pour la Communauté et pour chacun des États membres.