Traduction de «i've proposed unless » (Anglais → Français) :

By the way, Mr. Clerk, could you also provide our witnesses with copies of the changes I've made, the amendments I've proposed, unless they have those already as a routine for witnesses?
Au fait, monsieur le greffier, pourriez-vous également fournir à nos témoins des exemplaires des changements que j'ai apportés, des amendements que j'ai proposés, à moins que ces documents aient été automatiquement fournis aux témoins?

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

(2) Where a development that does not require a licence, permit or other authorization under any federal or territorial law is proposed to be carried out by a department or agency of the federal or territorial government or by the Gwich’in or Sahtu First Nation or the Tlicho Government, the body proposing to carry out that development shall, after notifying the Review Board in writing of the proposal for the development, conduct a preliminary screening of the proposal, unless
(2) Dans les cas de projet dont le promoteur est soit la première nation des Gwich’in, celle du Sahtu ou le gouvernement tlicho, soit un ministère ou un organisme gouvernemental fédéral ou territorial, et pour lequel une demande de permis ou d’autorisation n’a pas à être présentée en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale, ce promoteur est tenu, après avoir informé l’Office par écrit de ce projet, d’en effectuer l’examen préalable, sauf si :

Mr. Peter Mancini: But unless we make the change that I've proposed, they don't have to do that, do they?
M. Peter Mancini: Mais à moins d'apporter le changement que nous proposons, elle n'y est pas tenue, n'est-ce pas?

Senator Dallaire: I agree on having an in-house working session, as you've proposed, when we come back on November 18, where we walk through agenda points of what we want to do, but also how we want to work and how we see our modus vivendi, including when we have supper if we're going to work for hours at a time.
Le sénateur Dallaire : J'approuve votre proposition de tenir une séance à huis clos à notre retour, le 18 novembre. Nous pourrions y discuter des travaux du comité, mais aussi de la façon dont nous voulons procéder et notre modus vivendi, y compris l'heure des repas si nous tenons des séances prolongées.

A Council common position naturally cannot serve to limit the Commission’s power to modify or withdraw its initial proposal unless it has itself been adopted in accordance with the rules.
Inutile de préciser que la position commune arrêtée par le Conseil ne peut exercer un effet limitatif sur le pouvoir de modification et de retrait de la Commission que si, pour sa part, elle est adoptée légalement.

variant b) The Commission shall adopt its proposal unless a simple majority in Council votes against in which case no decision is taken.
variante b) la Commission adopte sa proposition sauf si le Conseil s"est prononcé à la majorité simple contre celle-ci, auquel cas aucune décision n"est prise.