Traduction de «initial proposal unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strategic Aerospace and Defence Initiative: Proposal Preparation Guide [ SADI Proposal Preparation Guide ]
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Engineering Change Part II Initial Impact Analysis [ Engineering Change Proposal (Part II) - Initial Impact ]
Modification technique, Partie II Impact de la première analyse [ Proposition de modification technique (partie II) - Première analyse ]

proposal or initiative to build upon the Schengen acquis
une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

Canadian Rural Opportunities Initiative [ CROI | Proposal for a Program for Training, Employment and Business Assistance for Farm Families ]
Programme canadien de diversification du revenu de l'entreprise agricole [ PCDREA | Projet de programme de formation, d'emploi et d'aide à l'entreprise destiné aux familles agricoles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Single Market for Green Products initiative proposes a set of actions to overcome problems in the free circulation of these products.[13] However, unless Member States take further steps on implementing the current framework, business will continue facing unnecessary higher costs and cost differences that risk growing.
L’initiative pour le marché unique des produits «verts» propose une série d’actions visant à surmonter les problèmes de la libre circulation des produits écologiques[13]. Mais, tant que les États membres ne s’impliqueront pas plus avant dans l’application du cadre actuel, les entreprises continueront à supporter des coûts inutilement élevés et des différences de coût qui risquent de croître.

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

A Council common position naturally cannot serve to limit the Commission’s power to modify or withdraw its initial proposal unless it has itself been adopted in accordance with the rules.
Inutile de préciser que la position commune arrêtée par le Conseil ne peut exercer un effet limitatif sur le pouvoir de modification et de retrait de la Commission que si, pour sa part, elle est adoptée légalement.

5. Reaffirms the need to relaunch the Middle East peace process, taking account of the seriousness of the political and humanitarian situation and draws attention to the limits of the TIM (Temporary International Mechanism); considers that the relaunching of negotiations based on the Road Map will not suffice unless account is taken of other proposals such as the 2002 Arab Peace Initiative and unless all players in the region take part in the negotiations; welcomes the prospect of an international conference aimed at reaching a final resolution of the conflict;
5. réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient tout en tenant compte de la gravité de la situation sur le plan politique et humanitaire et attire l'attention sur les limites du mécanisme international temporaire; considère que la relance des négociations basées sur la feuille de route ne serait pas suffisante sans la prise en compte d'autres propositions telles que le plan arabe de 2002 et la participation aux négociations de tous les acteurs de la région; soutient la perspective d'une conférence internationale permettant un règlement régional et final du conflit;

Unless I no longer speak French, a dilatory motion or a dilatory strategy is aimed at extending and dragging out debate, whereas the motion we are now proposing, the initiative we are taking, is aimed at speeding up debate.
À moins que je ne parle plus le français, une motion dilatoire ou une stratégie dilatoire vise à étendre le débat et à faire traîner le débat, alors que la motion que nous proposons maintenant, l'initiative que nous prenons, c'est pour accélérer le débat.

The inclusion of the phrase " unless the person who submits the proposal demonstrates that the proposal relates in a significant way to the business or affairs of the corporation" to the tail end of the present corporate social responsibility exclusion is positive only if it is made clear that the initial onus is on the corporation to justify the exclusion.
L'ajout du segment de phrase «sauf si son auteur établit qu'elle est liée de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la société» à la fin de la disposition actuelle, qui permet à la société de se soustraire à sa responsabilité sociale, n'est positif que s'il est établi clairement que c'est à la société qu'il incombe d'abord de justifier l'exclusion.

6. Where the Conciliation Committee does not approve a joint text, the proposed act shall be deemed not to have been adopted unless the Council, acting by a qualified majority within six weeks of expiry of the period granted to the Conciliation Committee, confirms the common position to which it agreed before the conciliation procedure was initiated, possibly with amendments proposed by the European Parliament.
6. Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au Comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen.