Traduction de «i absolve and save harmless from any liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

I absolve and save harmless from any liability
Je dégage et mets à couvert de toute responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strict liability saves the Payment Service User from having to contact a number of Payment Service Providers in the payment chain in order to establish whose fault it was, a procedure for which the Payment Service Provider is much better equipped than the Payment Service User.
Cette responsabilité sans faute évite à l'utilisateur de devoir prendre contact avec un certain nombre de prestataire de services de paiement dans la chaîne de paiement afin d'établir à qui incombe la faute, une tâche pour laquelle le prestataire de services de paiement est bien mieux armé que lui.

93. Every director of the company, and his heirs, executors and administrators, and estate and effects, respectively, may, with the consent of the company, given at any meeting of the shareholders thereof, from time to time and at all times, be indemnified and saved harmless out of the funds of the company, from and against,
93. Tout administrateur de la compagnie et ses héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs, ainsi que ses biens et effets, peuvent respectivement, du consentement de la compagnie, donné à une assemblée des actionnaires, être tenus, au besoin et à toutes époques, sur les fonds de la compagnie, indemnes et à couvert

But keep in mind that the legislation the Americans passed went into effect last December and that Bill C-42 would not do anything other than hold Canadian airline companies that go into the United States or fly over the United States safe, harmless from any liabilities under the Privacy Act.
Toutefois, n'oubliez pas que la loi adoptée par les Américains est entrée en vigueur en décembre dernier et que le projet de loi C-42 ne ferait rien d'autre que d'exempter les transporteurs aériens canadiens qui survolent le territoire américain des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ireland commits that AIB will indemnify the Monitoring Trustee and its employees and agents (each an ‘ Indemnified Party ’) and hold each Indemnified Party harmless against, and hereby agrees that an Indemnified Party shall have no liability to AIB for any liabilities arising out of the performance of the Monitoring Trustee's duties under the commitments, except to the extent that such liabilities result from the wilful default, recklessness, gross negligence or bad faith of the Monitoring Trustee, its employees, agents or advisors.
L'Irlande s'engage à ce qu'AIB indemnise le mandataire chargé du contrôle ainsi que ses collaborateurs et représentants (ci-après dénommés séparément la «partie indemnisée»), dédommage chaque partie indemnisée et la dégage de toute responsabilité à l'égard de tout passif d'AIB résultant de la mise en œuvre des missions du mandataire conformément aux obligations, à moins que cette responsabilité ne soit due à la non-exécution délibérée, à l'imprudence, à la négligence grave ou à la mauvaise foi du mandataire ou de ses collaborateurs, représentants ou conseillers.

It would also be worth looking at the possibility of reasonable rates for such insurance for carriers, and the issue of absolving carriers from liability in the case of terrorist events.
Il conviendrait par ailleurs de considérer la possibilité de garantir à ces sociétés des taux d’assurance raisonnables et d’examiner si les transporteurs doivent être exonérés de leur responsabilité en cas d’accident causé par des actes terroristes.

4. The operator shall be responsible for the maintenance, monitoring, control and corrective measures in the after-closure phase for as long as may be required by the competent authority, taking into account the nature and duration of the hazard, save where the competent authority decides to take over such tasks from the operator, after a waste facility has been finally closed and without prejudice to any national or Community legislation governing the liability of the waste holder.
4. Après la fermeture, l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle du site et des mesures correctives, pour toute la durée que l'autorité compétente, au vu de la nature et de la durée du danger, aura jugée nécessaire, sauf si cette dernière décide d'assumer elle-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice de la législation nationale ou communautaire relative à la responsabilité du détenteur de déchets.

We recommend that the government give consideration to an amendment to the Aeronautics Act to protect from legal liability those who furnish safety related information, to protect the privacy of such information, and to save harmless those corporations and their employees who furnish such information.
Nous recommandons que le gouvernement envisage de modifier la Loi sur l’aéronautique pour protéger des recours en justice ceux qui fournissent des renseignements sur la sécurité, protéger le caractère confidentiel de ces renseignements et dégager de toute responsabilité les entreprises qui fournissent ces renseignements et leurs employés.

CPPI believes that fuel providers should be saved harmless from unintended consequences, and CPPI would welcome language in this bill that provides for some form of liability protection that may result from the imposition of the mandate by government through regulation.
L'ICPP estime que les fournisseurs de carburant devraient être exemptés des conséquences non intentionnelles et l'ICPP ferait bon accueil à une mention dans votre projet de loi qui donnerait une certaine forme de protection en cas de responsabilité pouvant découler de l'imposition de mandats par le gouvernement dans le cadre d'un règlement.