Vertaling van "ia whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

IAS indicator | IAS transmitter | indicated air speed indicator | indicated air speed transmitter
transmetteur manométrique

EPIC architecture | explicitly parallel instruction computing architecture | explicitly parallel instruction computing | EPIC | Intel architecture 64 bits | Intel architecture 64 | IA-64 | IA-64 architecture
architecture EPIC | architecture IA-64

Iowa [ Ia. | Hawkeye State | IA ]
Iowa [ IA ]

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

whereas
attendu que | considérant que | vu que

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

grounds for a decisions | whereas
considérant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IA. whereas the agricultural sector provides employment and livelihood for more than 70 % of the labour force in developing countries; whereas the share of ODA allocated to agriculture is falling all the time and currently accounts for only 5 % of the total; whereas, in resource-poor low-income countries, growth in the agricultural sector is five times more effective in reducing poverty than growth in other sectors (eleven times in sub-Saharan Africa); whereas rural development and measures designed to support agriculture, in particular local production, are key elements of all development strategies and are vital for eradicating poverty, hunger and underdevelopment;
IA. considérant que le secteur agricole fournit un emploi et des moyens de subsistance à plus de 70 % de la force de travail des pays en développement; considérant que la partie d'APD consacrée à l'agriculture est en constante diminution et ne représente aujourd'hui que 5 % du total de l'APD; considérant que dans les pays à faible revenu et pauvres en ressources, la croissance du secteur agricole est cinq fois plus efficace en termes de réduction de la pauvreté que la croissance d'autres secteurs (onze fois en Afrique subsaharienne); considérant que le développement rural et les mesures visant à soutenir l'agriculture, en particulier la production locale, sont des éléments fondamentaux de toute stratégie de développement et qu'ils sont essentiels pour éradiquer la pauvreté, la faim et le sous-développement;

F. whereas the ‘think small first’ principle is the foundation of the Small Business Act for Europe of 2008; whereas it has been part of the IA guidelines since 2009, and of other Commission texts since 2005; whereas this principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of this principle, including the application of an ’SME test’ to forthcoming legislative proposals;
F. considérant que le principe «penser en priorité aux PME» est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment l'application d'un test PME aux propositions législatives prévues;

WHEREAS the Government of Canada is obligated, pursuant to section 9 of the James Bay and Northern Quebec Agreement and section 7 of the Northeastern Quebec Agreement, to recommend to Parliament special legislation to provide for an orderly and efficient system of Cree and Naskapi local government, for the administration, management and control of Category IA and Category IA-N land by the Cree and Naskapi bands respectively, and for the protection of certain individual and collective rights under the said Agreements;
que le gouvernement du Canada est tenu, aux termes du chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant, pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions;

IA. whereas there is widespread consensus among the EU institutions as to the multi-dimensional, complex and long-term nature of democracy, but whereas the Commission and the Member States have not taken the full electoral cycle into account when programming and implementing measures in support of democracy,
IA. considérant qu'un consensus général se dégage au sein des institutions de l'Union pour considérer que la démocratie est un processus à long terme et revêt un caractère multidimensionnel et complexe, mais que la Commission et les États membres n'ont pas pris en compte l'ensemble du cycle électoral lorsqu'ils ont programmé et mis en œuvre des mesures de soutien à la démocratie,

10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on "Implementation of the staff promotion", issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;
10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;

10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on ‘Implementation of the staff promotion’, issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;
10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;

For example, the subsidiary may use as its accounting policy the cost model in IAS 16 Property, Plant and Equipment, whereas the group may use the revaluation model.
Par exemple, la filiale peut utiliser comme méthode comptable le modèle du coût selon IAS 16 Immobilisations corporelles, alors que le groupe peut utiliser le modèle de la réévaluation.

Secondly, the code continues to exclude loan contracts from advertising and competition requirements, whereas the Commission considers that generally contracts concerning loans or other financial commitments are covered by Annex IA of Directive 92/50/EEC (public service contracts) and Annex XVIA of Directive 93/38/EEC (public contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors) and are thus subject to the requirements of transparency laid down by the Directives.
Deuxièmement, le code maintient l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de publicité et de mise en concurrence, alors que la Commission considère qu'en général les contrats qui ont pour objet soit des emprunts soit d'autres engagements financiers sont visés par l'annexe IA de la directive 92/50/CEE (marchés publics de services) et l'annexe XVIA de la directive 93/38/CEE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) et donc soumis aux obligations de transparence prévues par ces Directives.

Whereas the Annexes to Annexes Ia and Ib, IIb and IIIa to Regulation (EC) No 1926/96 indicate that the minimum import prices are fixed for each marketing year; whereas Annex II to Commission Regulation (EC) No 2479/96 (2), as amended by Regulation (EC) No 768/97 (3), fixes these prices for the 1997/98 marketing year; whereas the minimum import prices for the 1998/99 marketing year should accordingly be fixed;
considérant que les annexes aux annexes Ia et Ib, à l'annexe IIb et à l'annexe IIIa du règlement (CE) n° 1926/96, indiquent que les prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation; que le règlement (CE) n° 2479/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 768/97 (3), a fixé dans son annexe II ces prix pour la campagne 1997/1998; qu'il convient donc de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1998/1999;

Whereas it is sufficient for the quantitative restriction to apply to categories Ia, Ib and II, as defined by Decision No 3485/85/ECSC, given that the increase in deliveries from the other Member States is concentrated in these three categories;
considérant qu'il suffit que la limitation quantitative concerne les catégories Ia, Ib et II, telles qu'elles sont définies par la décision no 3485/85/CECA, étant donné que l'augmentation des livraisons originaires des autres États membres se concentre dans ces trois catégories;