Vertaling van "iad appeal hearings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IAD Appeal Hearings
Audiences de la Section d'appel de l'immigration (SAI)

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]
siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

appeal hearing | oral appeal hearing
débats d'appel | débats oraux d'appel

appeal hearing [ hearing of appeal ]
audience relative à l'appel

transcript of the appeal hearing
procès-verbal des débats en appel

hear and determine the appeal
connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of removal order appeals, the IAD is responsible for hearing the appeal of a foreign national, protected person or permanent resident who is facing removal because of a contravention of the Immigration and Refugee Protection Act or for criminality.
Ainsi, les retards dans le traitement des demandes de visa de résident permanent sont indépendants de la volonté de la SAI. Dans les cas d'appel d'une mesure de renvoi, la SAI est responsable de l'instruction de l'appel d'un étranger, d'une personne protégée ou d'un résident permanent qui est frappé de renvoi parce qu'il a enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou qu'il a commis un crime.

This is a difficult one to answer, because we must remember that the appeals are hearings de novo, meaning there can be a lot of material before the IAD that wasn't before the visa officer.
Il m'est difficile de répondre à cette question, car il nous faut nous rappeler que ces appels sont des auditions de novo, ce qui veut dire que la SAI peut disposer de beaucoup de documents n'ayant pas figuré dans le dossier qu'avait en main l'agent des visas.

Rarely, the IAD hears appeals brought by the minister against a decision made by the Immigration Division.
Dans le cas de mesures de renvoi, elle instruit les appels de décisions de la Section de l'immigration.

The IAD has the jurisdiction to hear appeals initiated by the following persons: a permanent resident outside Canada appealing a decision that he or she has not met the residency requirements; sponsors appealing an officer’s decision to refuse a permanent residence visa application made by that sponsor’s family member; and foreign nationals who hold permanent resident visas and are ordered removed from Canada.
La SAI a compétence pour entendre les appels présentés par les personnes suivantes : un résident permanent hors du Canada interjetant appel de la décision déclarant qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence; l’auteur d’une demande de parrainage interjetant appel du refus d’accorder un visa de résident permanent à un membre de sa famille; et les ressortissants étrangers qui sont titulaires de visas de résidence permanente qui font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.

The Immigration Appeal Division (IAD), under sections 62, 63 and 162, has the jurisdiction to hear certain appeals.6
La SAI a, aux termes des articles 62, 63 et 162 de la LIPR, compétence pour entendre certains appels6.