Vertaling van "iascf " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IASC Foundation | International Accounting Standards Committee Foundation | IASCF [Abbr.]
Fondation du comité des normes comptables internationales | IASCF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.
Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) ont bénéficié d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.

4. Where the Commission presents its first appropriation request as part of the preliminary draft budget to the budgetary authority in relation to the year following the first 2 years of financing of the IASCF and the PIOB, it shall, 1 month in advance of such request, provide a report on whether the IASCF and the PIOB have made significant progress towards ensuring that neutral funding arrangements form a majority of their total funding, including from third-country participants.
4. Lorsque la Commission présente sa première demande de crédit, dans le cadre de l’avant-projet de budget, à l’autorité budgétaire concernant l’exercice suivant les deux premières années de financement de l’IASCF et du PIOB, elle fournit, un mois avant cette demande, un rapport qui indique si l’IASCF et le PIOB ont fait des progrès significatifs afin d’assurer que des modalités de financement neutres constituent la majorité de leur financement total, y compris par des participants de pays tiers.

In relation to the IASCF, the reforms should include, inter alia, meeting the expectations set out in the European Parliament Resolution of 24 April 2008 on International Financial Reporting Standards (IFRS) and the Governance of the International Accounting Standards Board (IASB) and in the Council Conclusions of 8 July 2008, in particular the creation of the Monitoring Board with relevant powers and appropriate composition, greater transparency and legitimacy in regard to the IASCF’s standard-setting and agenda-setting processes, the enhancement of the effectiveness of the Standards Advisory Council and the formalisation of the role of impact assessments as part of the due process of the IASB.
Concernant l’IASCF, les réformes devraient, entre autres, répondre aux attentes énoncées dans la résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur les normes internationales d’information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et dans les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la création du Conseil de surveillance, qui devrait être doté des pouvoirs appropriés et d’une composition adéquate, une plus grande transparence et une plus grande légitimité du processus d’établissement de normes de l’IASCF et du processus de fixation du programme de l’IASCF, l’accroissement de l’efficacité du comité consultatif de normalisation et la formalisation du rôle des analyses d’impact à réaliser dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB.

3. Where the Commission presents its first appropriation request as part of the preliminary draft budget to the budgetary authority in relation to the IASCF, it shall, 1 month in advance of such request, provide a report on the governance reforms of the IASCF to be delivered to the European Parliament and the Council.
3. Lorsque la Commission présente sa première demande de crédit, dans le cadre de l’avant-projet de budget, à l’autorité budgétaire concernant l’IASCF, elle fournit, un mois avant cette demande, un rapport sur les réformes entreprises par l’IASCF en matière de gouvernance, qui doit être remis au Parlement européen et au Conseil.

9. Notes that the IASCF also proposes enlarging the IASB by two members to a total of 16; considers such enlargement to be acceptable as it could lead to a more balanced IASB, in particular if the IASCF proposal is amended to ensure parallel treatment of the most significant global currency areas;
9. prend acte du fait que l'IASCF propose aussi que l'IASB passe de quatorze à seize membres; juge cette augmentation acceptable, étant donné qu'elle peut conduire à un IASB plus équilibré, en particulier si la proposition de l'IASCF est modifiée en vue d'assurer le traitement parallèle des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international;

2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker for the EU by Regulation (EC) No 1606/2002; underlines that the IASCF/IASB lack transparency, legitimacy, accountability and are not under the control of any democratically elected parliament or government, without the EU institutions having established the accompanying procedures and practices of consultation and democratic decision-making that are usual in its own legislative procedures; welcomes, however, that the IASCF/IASB have sought to improve these deficiencies, for example through twice-yearly meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, through impact assessments for new standards, through the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations, etc.;
2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002; souligne que l'IASCF/IASB manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité et qu'elles ne sont pas soumises aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement, les institutions de l'UE n'ayant pas mis en place les procédures et pratiques de consultation et de décision démocratiques qui régissent le processus législatif de l'Union; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, par exemple par des réunions biannuelles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes, par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques, etc.;

2. Notes that the IASCF is a private self-regulatory body which has been given the role of lawmaker in the European Union by virtue of Regulation (EC) No 1606/2002; acknowledges some concerns about the fact that the IASCF/IASB may lack transparency and accountability as a consequence of not being under the control of any democratically elected government, the EU institutions not having established the accompanying procedures and practices as regards consultation and democratic decision-making that are usual in their own legislative procedures; welcomes, however, the fact that the IASCF/IASB have sought to improve those deficiencies, through, inter alia, biannual meetings at which the IASCF reviews the IASB's work, impact assessments for new standards and the introduction of formalised feedback statements for comments received in public consultations;
2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;

The European Commission awards grants to the EFRAG, the IASCF and the PIOB in the form of operating grants, to cover expenses such as the running of secretariats and the remuneration of employees.
La Commission européenne attribue des subventions à l’EFRAG, l’IASCF et au PIOB sous la forme de subventions de fonctionnement, comprenant notamment la gestion des secrétariats et des employés.