Traduction de «icc issued arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, where arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against civilians, journalists, officials, political figures and human rights defenders perpetrated by all parties are a tragic reality; whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued arrest warrants for Muammar Gaddafi and Saif al-Islam Gaddafi, and whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;
K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi et Seïf Al-Islam Kadhafi, et que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;

M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;
M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;

24. Recognises the recent decision by the ICC Prosecutor to issue arrest warrants for Saif al-Islam Gaddafi and intelligence chief Abdullah al-Sanoussi of Libya in relation to the alleged crimes against humanity since the beginning of the country's uprising; stresses that their successful capture, and subsequent trial by the ICC, will serve as a crucial contribution to the fight against impunity in the region;
24. reconnaît la récente décision du procureur de la CPI de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre des Lybiens Saïf el-Islam Kadhafi et du chef des services de renseignements Abdullah el-Sanoussi, concernant les crimes contre l'humanité présumés commis depuis le début de l'insurrection dans le pays; souligne que leur capture et le procès devant la CPI qui s'ensuivra constitueront une contribution cruciale à la lutte contre l'impunité dans la région;

One year ago the ICC issued arrest warrants for Sudanese government minister Ahmad Harun and Janjiweed militia leader Ali Kushayb for their planning and perpetration of war crimes and crimes against humanity in Darfur.
Il y a un an, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt visant le ministre du gouvernement soudanais Ahmad Harun et le chef des milices janjawides Ali Kushayb, accusés d'avoir planifié et perpétré des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au Darfour.

On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.
C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.

8. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of the UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC), and suggests the inclusion in the mandate of hybrid powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
8. déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt;

Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;
demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;

The Council regards the issuing of the warrant by the ICC, in the framework of its enquiry on Uganda as a first historic step and calls on all governments involved to continue to cooperate with the ICC in order to facilitate the progress of the investigation in the DRC and the arrest of the individuals subject to the warrant delivered by the Court.
Le Conseil estime que le mandat délivré par la CPI dans le cadre de son enquête sur l'Ouganda constitue une première étape historique et il engage tous les gouvernements concernés à poursuivre leur coopération avec la CPI afin de faciliter l'arrestation des personnes faisant l'objet du mandat délivré par la Cour.