Vertaling van "icc prosecutor’s office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
membre de la police judiciaire près le Parquet

Special Prosecutor's Office
Bureau du Procureur spécial

Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal
procureur près la Cour d'appel

General Prosecutor's Office | public prosecutor's office | state counsel's office | the prosecution
parquet général

Supreme Prosecutor’s Office | Supreme Public Prosecutor's Office
Parquet général

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. Criticises, likewise, the failure to discuss the issue of human rights in Mexico at this session, despite the fact that disappearances and extra-judicial killings, including murders of large numbers of women, are increasing in number and that the authorities have been shown to be responsible; is very concerned about the impunity prevalent in Mexico, where over 22 000 people have disappeared – more than half of them in recent years – but where 98% of crimes remain unpunished; condemns the criminalisation and the repression of students, journalists, social activists, peasant leaders and trade unionists in Mexico, including the disappearances and assassinations; calls for the EU and Member State delegations at the 31 session of the HRC to endorse the calls from NGOs for the office of the International Criminal Court (ICC) Prosecutor and the Hague tribunal to look into crimes committed in Mexico and, where appropriate, to open an international investigation;
50. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme au Mexique ne soit pas traitée lors de cette session, alors que les disparitions et les exécutions extrajudiciaires – y compris un grand nombre de féminicides – se multiplient, et que la responsabilité des autorités a été démontrée; est extrêmement préoccupé par l'impunité qui règne au Mexique, où plus de 22 000 personnes ont disparu, plus de la moitié d'entre elles au cours des dernières années, mais où 98 % des crimes restent impunis; condamne la criminalisation et la répression des étudiants, des journalistes, des militants sociaux, ainsi que des leaders paysans et syndicalistes dans le pays, y compris les disparitions et les assassinats; demande que la délégation de l'Union et des États membres à la 31 session du CDH soutienne les demandes des ONG pour que le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et le tribunal de la Haye prêtent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et, le cas échéant, ouvrent une enquête internationale;

3. Reaffirms the importance of the Libyan Government’s cooperation with the International Criminal Court (ICC); welcomes the statement of 25 July 2014 by the ICC prosecutor warning that her office ‘will not hesitate to investigate and prosecute those who commit crimes under the court’s jurisdiction in Libya irrespective of their official status or affiliation’;
3. répète qu'il est essentiel que le gouvernement libyen coopère avec la Cour pénale internationale (CPI); se réjouit de la déclaration de la procureure de la CPI du 25 juillet 2014, dans laquelle elle avertissait que son bureau n'hésiterait pas "à enquêter sur les crimes commis en Libye relevant de la compétence de la Cour et à en poursuivre les auteurs quel que soit leur statut officiel ou leur affiliation";

6. Notes the reports indicating that Gaddafi has been surrounded by rebels in an unknown location and urges the NTC combatants to refrain from executing the dictator and his relatives and to bring them to justice; reiterates, in this regard, its firm opposition to the death penalty in all cases without exception regardless of the nature of the crime and calls on the NTC to fully cooperate with the International Criminal Court (ICC) by sending to the court people in custody who are subject to an ICC arrest warrant, in line with Security Council resolution 1970 and NTC pledge to ICC Prosecutor’s Office in April;
6. prend acte des informations indiquant que M. Kadhafi serait encerclé par les insurgés dans un lieu inconnu et invite instamment les combattants du Conseil national de transition à ne pas exécuter le dictateur ni ses proches et à les traduire en justice; réaffirme, à cet égard, sa ferme opposition à la peine de mort, en toute circonstance, sans exception, quelle que soit la nature du crime, et invite le Conseil national de transition à coopérer pleinement avec la CPI en traduisant devant cette juridiction les personnes en détention faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de celle-ci, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité et à l'engagement pris, en avril, par le Conseil national de transition auprès du bureau du procureur de la CPI;

68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;

68. Expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;
68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;