- having regard to measures against race discrimination: the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination (ICERD), Article 14 of and Protocol 12 to the ECHR, Article 13 of the EC Treaty and Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin,
- vu les mesures de lutte contre la discrimination raciale, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'article 14 et le protocole 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 du traité CE et la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique,