Vertaling van "icsid because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]

International Council of Societies of Industrial Design | ICSID [Abbr.]
Conseil international des sociétés de design industriel | Conseil international des sociétés d'industrial design

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considering that because those unbalanced decisions of ICSID in favour of corporate, several Latin American countries (Bolivia in 2007), Ecuador in 2009 and Venezuela in 2012) decided to cancel their recognition of this body because they consider that it is incompatible with their mandate to control and organise the exploitation of their own natural resources in favour of public interest, development and environment;
O. considérant que, en raison de ces décisions déséquilibrées de la CIRDI en faveur des entreprises, plusieurs pays d'Amérique latine (la Bolivie en 2007, l'Équateur en 2009 et le Venezuela en 2012) ont décidé de ne plus reconnaître cette instance, car ils estiment que c'est incompatible avec leur mandat de contrôler et d'organiser l'exploitation de leurs propres ressources naturelles dans un sens favorable à l'intérêt public, au développement et à l'environnement;

The NAFTA in chapter 11, the Canada-Chile free trade agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state for the investor are parties to the ICSID. Obviously Canada must become a party to the ICSID because Canada and Canadian investors cannot benefit from the choice if Canada is not a member.
Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux de protection des investissements étrangers, ou APIE, prévoient le recours au CIRDI comme formule de règlement de différend pour un investisseur si l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investisseur sont tous deux membres du CIRDI. De toute évidence, le Canada doit être membre du CIRDI parce qu'autrement les investisseurs canadiens ne pourraient pas se prévaloir des possibilités qu'offre ce centre.

The ICSID, as it is called, is part of an international trade and investment regime that has come under very harsh criticism from civil society because it does confer unprecedented powers to multinational corporations through bilateral investment treaties.
Le CIRDI, comme on l'appelle, fait partie d'un régime d'investissement et de commerce international qui a fait l'objet de très dures critiques de la part de la société civile du fait qu'il confère des pouvoirs sans précédent aux sociétés multinationales grâce à des traités bilatéraux d'investissement.

This treaty already provides for the use of arbitration or the ICSID process. Canada not being a member of the ICSID, it does not have access to the regular process because it has not ratified the convention.
Il prévoit déjà le recours à l'arbitrage ou au CIRDI. Comme il n'est pas membre du centre, le Canada n'a pas accès au mécanisme régulier parce qu'il n'a pas ratifié la convention.

Because Canada is not an ICSID member, Canadian investors are unable to use ICSID arbitration rules in their disputes with other foreign states, including those where Canadian investors might lack confidence in the court system.
Du fait que le Canada ne soit pas membre du CIRDI , les investisseurs canadiens ne peuvent recourir aux règles d’arbitrage du CIRDI dans leurs différends avec des États étrangers, y compris avec ceux dont le système judiciaire ne leur inspire pas confiance.

We have proposed this bill today to pave the way for ratification of the ICSID Convention. Canadian businesses demand that Canada join this important convention to ensure protection of their investments abroad and because it is consistent with our foreign trade investment policy.
Si nous proposons ce projet de loi aujourd’hui, c’est pour ouvrir la voie à la ratification de la Convention du CIRDI. Les entreprises canadiennes souhaitent vivement que le Canada adhère à cette importante convention afin de protéger leurs investissements à l’étranger et parce qu’elle va dans le sens de notre politique en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger.