Traduction de «idem would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

consensus ad idem [ consensus of mind | meeting of the minds | consensus in idem ]
accord de volonté [ accord des volontés ]

principle of deduction | principle of ne bis poena in idem | ne bis poena in idem
principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

idem | the same (article, chapter, etc.) | id. [Abbr.]
idem

ne bis in idem
double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any other interpretation would lead to rendering the ne bis in idem principle set out in the CISA meaningless and would undermine the effective application of that convention.
Toute autre interprétation conduirait à vider de son sens le principe ne bis in idem énoncé dans la CAAS et compromettrait l’application utile de cette dernière.

recognition of the European protection order would contravene the ne bis in idem principle;
la reconnaissance de la décision de protection européenne serait contraire au principe «non bis in idem»;

Where prosecutions are concentrated in a single jurisdiction, an issue of ne bis in idem would no longer arise.
Si les poursuites étaient centralisées dans un seul et même État membre, la question du ne bis in idem ne se poserait plus.

1. A judge, investigating magistrate or prosecutor in the executing State shall oppose the recognition or execution of the European Evidence Warrant if this would infringe the ne bis in idem principle according to the Framework Decision 2003/./JHA on the application of the principle of ne bis in idem.
1. Le juge, le magistrat instructeur ou le procureur de l'État d'exécution s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves si elle est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décision-cadre 2003/./JAI relative à l'application du principe "non bis in idem".

(a) this would infringe the ne bis in idem principle according to the Framework Decision 2003/./JHA on the application of the principle of ne bis in idem, or where the issuing Member State has agreed that preference is given to the forum of another Member State in accordance with Article 4 of that Framework Decision, in accordance with other Community instruments or otherwise by agreement of the issuing Member State;
son exécution est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décision-cadre 2003/./JAI relative à l'application du principe "non bis in idem", ou dans le cas où l'État membre d'émission a accepté que la préférence soit donnée à la compétence juridictionnelle d'un autre État membre, conformément à l'article 4 de ladite décision-cadre, à d'autres instruments communautaires ou, sinon, en accord de l'État membre d'émission;

Further safeguards would be provided by the ne bis in idem (double jeopardy) principle being a ground for refusal to execute the European Evidence Warrant.
D'autres garanties sont également prévues: en cas d'application du principe non bis in idem, l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves sera refusée.

2. Exceptionally , the procedure may be repeated if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of the Member State of proceedings, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem .
2. À titre exceptionnel, la procédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance, pour autant que, selon la loi de l'État membre de l'instance, cette nouvelle procédure soit admissible en vertu d'une application verticale du principe "non bis in idem" .

(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of that Member State, such a fresh procedure would be competent by way of a vertical application of ne bis in idem.
(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance pour autant que, selon la loi de cet État membre, cette nouvelle procédure soit admissible au regard de l'application verticale du principe "non bis in idem".

In some situations, the accused can be expected to inform the authorities of the existence of such a decision, notably where this is to his or her advantage, such as in cases where ne bis in idem would apply.
Dans certains cas, l'accusé peut être amené à informer les autorités de l'existence d'une telle décision, notamment si elle est à son avantage comme dans les affaires où le principe ne bis in idem est applicable.

This, in turn, would not only allow them to avoid bringing charges which would be struck down due to ne bis in idem, but could also provide them with valuable information in the investigations of crimes that the person concerned might be involved in.
Par ailleurs, cela leur permettrait non seulement d'éviter des inculpations qui seraient rejetées au titre du principe ne bis in idem, mais leur fournirait également des informations utiles sur des enquêtes concernant des délits auxquels l'intéressé pourrait être associé.