The questions will be dealt with only in the context of the general interest objectives of European audiovisual policy and, in this regard, with the aim of ensuring the free movement of services through the identification and removal of possible obstacles to the single market.
Les questions seront abordées uniquement sous l'angle des objectifs d'intérêt général poursuivis par la politique audiovisuelle européenne et, dans ce cadre, en vue d'assurer la libre circulation des services en procédant à l'identification et à la suppression des obstacles éventuels au marché intérieur.