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Traduction de «identified is convinced that cfsp funding suffers » (Anglais → Français) :

5. Reiterates, however, that external actions in general, and CFSP in particular, are not sufficiently catered for in the long term compared to the demands now identified; is convinced that CFSP funding suffers from this structural problem and that it merits a multi-annual solution for future years (as proved by the fact that needs for both 2007 and 2008 largely exceed the annual forecasts made at the time of adopting the financial framework); would therefore welcome proposals from Commission and Council indicating possible ways for ...[+++]

5. réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévisions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission et le Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant;


5. Reiterates, however, that external actions in general, and CFSP in particular, are not sufficiently catered for in the long term compared to the demands now identified; is convinced that CFSP funding suffers from this structural problem and that it merits a multi-annual solution for future years (as proved by the fact that needs for both 2007 and 2008 largely exceed the annual forecasts made at the time of adopting the financial framework); would therefore welcome proposals from Commission and Council indicating possible ways for ...[+++]

5. réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévisions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission et le Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant;


On 29 January 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/143 which amends Decision 2014/119/CFSP and clarifies the designation criteria for the freezing of funds targeting persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds.

Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143 qui modifie la décision 2014/119/PESC et précise les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien.


Council Regulation (EU) No 208/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/119/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of certain persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.

Le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/119/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien et de personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont liés.


The European part of the Arctic is suffering from underinvestment, while a number of EU funding instruments and services are ready to support innovation, infrastructure development, such as improving transport links, and businesses (e.g. through respectively the Investment Plan for Europe, Ten-T, Innovfin and the European Enterprise Network), the Commission will make efforts to enhance coordination between EU funding programmes relevant for the Arctic, identify key inves ...[+++]

La partie européenne de l'Arctique souffre d'un manque d'investissements, alors même que plusieurs instruments et services de financement de l'UE ont vocation à soutenir l'innovation, le développement d'infrastructures, en particulier l'amélioration des réseaux de transport, et les entreprises (parmi eux, respectivement, le plan d'investissement pour l'Europe, le réseau RTE-T, InnovFin et le réseau Entreprises Europe).


Decision 2014/119/CFSP provides for the freezing of funds and economic resources of certain persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.

La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine.


7. Reiterates its concerns regarding the parliamentary scrutiny and transparency of the CFSP budget; firmly believes that a clear breakdown should be made of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, for each EU special representative and for each other attendant policy, convinced that this will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP; calls on the Commission to provide, without delay, the rationale for using allocations from the CFSP budget, rather than from the budget of the External Action Service, to finance the outlays for EU Special Representatives; is of ...[+++]

7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PE ...[+++]


1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by the natural or legal persons, entities and bodies who, in accordance with Article 1(1) of Decision 2011/72/CFSP, have been identified by the Council as being responsible for the misappropriation of Tunisian State funds, and natural or legal persons, entities and bodies associated with them, as listed in Annex I shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.


25. Expects further justification for the need to increase CFSP expenditure in 2004, following the increase by EUR 17.5 million (58.3%) in the 2003 budget, on the basis of political dialogue and immediate and detailed information on financing and implementation in order to identify the real needs for CFSP Joint Actions, given the restrictions on funding for external actions; will in the meantime abstain from taking a final decision on the 2004 CFSP expenditure;

25. attend qu'on lui précise les motifs pour lesquels les dépenses PESC doivent être augmentées en 2004 alors qu'elles ont été augmentées de 17,5 millions d'euros (58,3%) dans le budget 2003, et cela sur la base d'un dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée concernant le financement et la mise en œuvre, aux fins de détermination des besoins réels au titre d'actions communes PESC compte tenu de la limitation des crédits afférents aux politiques extérieures; s'abstiendra, d'ici là, de prendre une décision définitive en ce qui concerne les dépenses 2004 au titre de la PESC;


7. It is in Parliament's interests to extend its opportunities for action by identifying CFSP funds in the budget.

7. Il est dans l'intérêt du Parlement d'étendre ses possibilités d'exercer une influence en différenciant les crédits budgétaires affectés à la PESC.




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'identified is convinced that cfsp funding suffers' ->

Date index: 2024-11-03
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