Vertaling van "identifies tax treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

tax agreement | tax convention | tax treaty
convention fiscale | convention fiscale internationale

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]
convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tax treaty partner [ tax treaty country ]
pays qui a conclu des conventions fiscales

comprehensive income tax treaty
convention fiscale sur les revenus

Model Convention for Tax Treaties between Developed and Developing Countries
Convention fiscale type entre pays développés et pays en développement

tax agreement | double taxation agreement | tax treaty
convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.
Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.

The Commission, fully respecting the subsidiarity principle but having regard also to the requirements of the Internal Market and to its own role as guardian of the Treaties, will therefore energetically pursue the avenues of tax policy co-ordination identified in this Communication.
Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, la Commission doit maintenant, eu égard également aux exigences du marché unique et à son propre rôle de gardienne des traités, s'attacher énergiquement à la coordination de la politique fiscale, sur la base des recommandations figurant dans le présent document.

It is not because we now have a budget surplus that we should let go of some of our tax revenues by signing tax treaties with countries identified as tax havens, let go of hundreds of millions, if not billions of dollars, in current and future taxes on investments.
Ce n'est pas parce que nous sommes dans une période de surplus budgétaire qu'il faut sacrifier des ressources fiscales qui nous échappent, parce qu'on a délibérément signé des conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux et qu'on laisse s'échapper des centaines de millions de dollars, sinon des milliards de dollars, en impôts actuels et futurs que l'on pourrait prélever sur ces investissements.

If parliamentarians are asked to agree to treaties that have a certain purpose, then certainly the Canada Revenue Agency should have a follow-up process to identify tax evasion in the 87 other countries with which we have those treaties.
Si on demande aux parlementaires leur accord pour des traités qui ont une certaine utilité, il est sûr que l'ARC devrait avoir un processus de suivi qui permet de reconnaître les cas d'évasion fiscale dans les 87 autres pays avec lesquels nous avons conclu ces traités.

To ensure tax fairness for all Canadians, treaties like these contained in Bill S-17 permit the exchange of tax information between revenue authorities in accordance with OECD standards, helping them to identify tax evasion and take appropriate action.
Pour veiller à ce que tous les Canadiens soient traités équitablement sur le plan fiscal, des traités semblables à ceux prévus par le projet de loi S-17 permettent aux autorités fiscales d'échanger des renseignements, conformément aux normes de l'OCDE, afin de s'entraider à repérer l'évasion fiscale et à prendre les mesures qui s'imposent.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

Of particular significance, the tax treaties that Canada has with other countries, which were identified as requiring changes during the Global Forum's peer review—and I'll talk in a moment about the Global Forum—have been or are being renegotiated.
Ce qui revêt une importance particulière, c'est que les conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays, auxquelles on devrait apporter des changements à la suite de l'examen par les pairs du Forum mondial — et je parlerai de ce forum dans un moment —, ont été renégociées ou sont en voie de l'être.

5. Proposes that, in ensuring such a link, due consideration should be given to paying part of an identified tax to the Union's budget, while taking proper account of the Treaty requirements regarding the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty );
5. propose d'envisager sérieusement, lors de l'établissement d'un tel lien, la possibilité du versement au budget de l'Union d'une partie d'un impôt identifié, en tenant dûment compte des exigences du traité concernant les régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE);

Not only did the OECD identify problems of double taxation, but it also pointed out that there were tax treaties concluded between countries and other accords, including tax conventions, that might be detrimental to the operation of the regulatory mechanisms for liberalizing international financial markets.
L'OCDE n'a pas fait que mettre le doigt sur des problèmes de double imposition au chapitre de la fiscalité, mais elle a aussi mis le doigt sur le fait qu'il y avait des accords fiscaux conclus entre des pays et d'autres, entre autres des conventions fiscales, qui pouvaient nuire au bon fonctionnement des mécanismes régulateurs de libéralisation des marchés financiers internationaux.