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Access to Information Act
Canadian Wheat Board
To

Vertaling van "identify the true beneficiary behind " (Engels → Frans) :

Therefore, the Commission has proposed strengthening and extending the EU transparency requirements for beneficial ownership, so that tax authorities can properly identify the true beneficiary behind a trust or company.

La Commission a donc proposé de renforcer et d'étendre les exigences de l'UE en matière de transparence pour les bénéficiaires effectifs, de sorte que les autorités fiscales puissent identifier correctement le véritable bénéficiaire d'un trust ou d'une entreprise.


Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.

Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.


Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.

fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin. Afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.


The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.


Therefore, the true beneficiaries of adding the CWB to the ATIA will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

Par conséquent, les véritables bénéficiaires de l'assujettissement de la CCB à la Loi sur l'accès à l'information ne seront pas des agriculteurs, mais des concurrents et des compétiteurs étrangers qui pourraient formuler des demandes d'information en vertu de la loi.


Therefore, the true beneficiaries of adding the CWB to ATIA will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

Ainsi, les véritables bénéficiaires de l'assujettissement de la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information seront surtout des non-agriculteurs, comme des concurrents et des adversaires étrangers qui seront en mesure de présenter des demandes d'information.


Furthermore, the EU strongly supports measures to identify the holders and true beneficiaries of bank accounts, irrespective of their place of residence, and regulation of the non-profit sector and of alternative remittance systems as a way to curb terrorist financing, in keeping with FATF special recommendations.

En outre, elle appuie vigoureusement les mesures visant à identifier les titulaires et les bénéficiaires réels de comptes bancaires, quel que soit leur lieu de résidence, ainsi que la réglementation du secteur non-lucratif et la réglementation des systèmes alternatifs de versement de fonds, qui constituent aussi des moyens de limiter le financement du terrorisme, conformément aux recommandations spéciales du GAFI.


Consequently the establishment of means of identifying the true ownership of bank accounts and of centralising accounts could help in improving the traceability of capital movements in the context of criminal investigations, in particular regarding the financing of terrorism and money-laundering [19].

C'est la raison pour laquelle la mise en place de moyens permettant d'identifier les bénéficiaires des comptes et, notamment, la centralisation des comptes bancaires pourrait permettre d'améliorer la traçabilité des mouvements de capitaux dans le contexte des enquêtes pénales, en particulier dans le domaine du financement du terrorisme et du blanchiment [19].


Such registers should make it possible to identify the true owners of a company or firm.

De tels registres devraient permettre notamment d'identifier les bénéficiaires réels des entreprises.


These amendments will also help identify the main beneficiaries of the program.

Ces modifications permettront également d'identifier des entreprises qui devenaient les plus bénéficiaires du programme.




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'identify the true beneficiary behind' ->

Date index: 2023-01-16
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