The Constitution Act, 1867, in sections 92(12), 94 or 98, where it recognizes that the Province of Quebec has the right to maintain and develop a civil law tradition, does not have to recognize or include a socio-political concept that excludes, by its very definition, the groups that make up Quebec's society or identity as we understand it.
La Loi constitutionnelle de 1867, aux articles 92(14), 94 ou 98, lorsqu'elle reconnaît à la province de Québec le pouvoir de maintenir une tradition de droit civil et de la développer, n'a pas à reconnaître ou à inclure un concept sociopolitique qui exclut, par sa définition même, des groupes qui constituent la nature même de la société ou du Québec comme on l'entend.