Vertaling van "identity were disclosed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identity of discloser
identité du divulgateur

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

disclose the identity of the complainant
révéler l'identité de la victime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Welcomes the statement made in the Supervisory Committee’s 2012 Activity Report (paragraph 53) that all actions for annulment of OLAF’s decisions were rejected as inadmissible by the Court of Justice, while the Ombudsman did not find any instance of maladministration; further points out that the European Data Protection Supervisor (EDPS) found that OLAF generally complied with the data protection rules, with the exception of one case where the EDPS considered that OLAF violated the right to protection of personal data by unnecessarily disclosing the identity of a whistleblower to his institution;
73. se félicite de la déclaration faite dans le rapport d'activité 2012 du comité de surveillance (paragraphe 53) que tous les recours en annulation des décisions de l'OLAF ont été déclarés irrecevables par la Cour de justice, tandis que le Médiateur n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration; souligne en outre que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a constaté que l'OLAF respectait généralement les règles de protection des données, à l'exception d'un cas où le CEPD a estimé que l'OLAF a violé le droit à la protection des données personnelles en communiquant inutilement l'identité d'un dénonciateur à son institution;

In particular, they criticised that the identity of the Union producers was kept confidential and requested that the Member States where the sampled Union producers were located should be disclosed, as well as the selected Union producers’ share of production in the total production volume of PV modules, cells and wafers and the percentage of production and sales represented by the sampled companies individually and by the sample as a whole.
Elles ont notamment critiqué le fait que l’identité des producteurs de l’Union soit restée confidentielle et ont demandé la divulgation des États membres dans lesquels ils étaient situés, tout comme la part de production des producteurs de l’Union par rapport au volume total de production de modules, cellules et wafers photovoltaïques, ainsi que les pourcentages de production et de ventes représentés par chacune des sociétés de l’échantillon et par l’ensemble de l’échantillon;

18 people were executed in 2010, several being foreigners, but their identities, nationalities and charges were not disclosed by the Libyan authorities.
Dix-huit personnes ont été exécutées en 2010, dont plusieurs étrangers, mais les autorités libyennes n'ont pas révélé leur identité, leur nationalité et les faits qui leur étaient reprochés.

Comments were received from four interested parties: from Nitrogénművek, the beneficiary of the measures allegedly constituting State aid, on 18 August 2009; from two interested parties requesting that their identity not be disclosed, on 17 and 18 August 2009; and from ZAK S.A. on 19 August 2009.
Quatre parties intéressées ont présenté des observations: Nitrogénművek, bénéficiaire des mesures présumées constituer une aide d’État, le 18 août 2009; deux autres parties intéressées, qui ont demandé que leur identité ne soit pas divulguée, les 17 et 18 août, respectivement; et ZAK S.A., le 19 août 2009.

(8) In determining whether there should be a discretionary publication ban, a Review Board must consider the following factors: the right to a fair and public hearing; any real and substantial risk of significant harm to the victim or witness if their identity were disclosed; whether the order is necessary for the security of the victim or witness or to protect them from intimidation or retaliation; society’s interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims and witnesses in the criminal justice process; any effective alternatives to protect identity; any salutary or deleterious effects of a publication ban; the impact of a publication ban on freedom of expression of those affected by it; and any other relevant factor.
(8) Pour décider si elle doit rendre une ordonnance de non-publication discrétionnaire, la commission d’examen doit prendre en compte les facteurs suivants : le droit à une audience publique et équitable; tout risque sérieux de préjudice grave pour la victime ou le témoin si son identité est révélée; la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou du témoin et de les protéger contre l’intimidation et les représailles; l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes ou des témoins au système judiciaire; l’existence d’autres moyens efficaces de protéger l’identité; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance de non-publication; les répercussions de l’ordonnance de non-publication sur la liberté d’expression des personnes touchées par celle-ci; et tout autre facteur pertinent.

(41) See, e.g., R. v. J (R.L.), 1999 CarswellSask 98 (P.C.), where the court, under the identically worded s. 486(3.1), allowed victims’ identities to be disclosed to a school board that required the information to determine whether the victims were students of the accused and should therefore affect the accused’s employment.
(41) Voir p. ex. R. c. J (R.L.), 1999 CarswellSask 98 (C.P.), où le tribunal, aux termes du par. 486(3.1) libellé de façon identique, a autorisé la communication de l’identité des victimes à un conseil scolaire qui avait besoin de cette information pour déterminer si les victimes étaient des élèves de l’accusé, cette information ayant, en conséquence, une incidence sur l’emploi de l’accusé.

(38) See, e.g., R. v. J (R.L.), 1999 CarswellSask 98 (P.C.), where the court, under the identically worded s. 486(3.1), allowed victims’ identities to be disclosed to a school board that required the information to determine whether the victims were students of the accused and should therefore affect the accused’s employment.
(38) Voir p. ex. R. c. J (R.L.), 1999 CarswellSask 98 (C.P.), où le tribunal, aux termes du par. 486(3.1) libellé de façon identique, a autorisé la communication de l’identité des victimes à un conseil scolaire qui avait besoin de cette information pour déterminer si les victimes étaient des élèves de l’accusé, cette information ayant, en conséquence, une incidence sur l’emploi de l’accusé.

So they wanted an option that if the agency were requested to disclose the information, but thought it might pose a risk to an individual's health or safety because of the controversial nature of these activities, they could decide to not disclose the identity of an individual.
Vous voulez donc permettre à l'agence de ne pas communiquer l'identité de la personne dans le cas où il y a une demande de communication de renseignements qui présenteraient éventuellement un danger à la santé et à la sécurité de la personne à cause de la nature controversée de ces activités.