Vertaling van "if the clauses are acceptable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if the clauses are acceptable
si les clauses recueillent l'agrément

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

contract clauses for the ship's acceptance
spécifications du contrat pour la réception du navire

acceptance formula clause
clause d'acceptation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we thought there was some movement in accepting the inadequacies of the distinct society clause and accepting the premiers' view that the language has to be changed and the concept has to be changed.
Il nous a toutefois semblé qu'on était plus disposé à reconnaître les lacunes de la clause de la société distincte et à accepter l'opinion des premiers ministres des provinces selon qui il faut modifier à la fois le vocabulaire et le contenu.

Such clauses restrict the ability of broadcasters to accept unsolicited requests (so-called "passive sales") for their pay-TV services from consumers located outside their licensed territory.
De telles clauses restreignent la capacité des télédiffuseurs à accepter des demandes non sollicitées (dites «ventes passives») pour leurs services de télévision payante émanant de consommateurs résidant en dehors du territoire pour lequel ils possèdent une licence.

The data importer agrees that if the data subject invokes against it third-party beneficiary rights and/or claims compensation for damages under the Clauses, the data importer will accept the decision of the data subject:
L’importateur de données convient que si, en vertu des clauses, la personne concernée invoque à son encontre le droit du tiers bénéficiaire et/ou demande réparation du préjudice subi, il acceptera la décision de la personne concernée:

The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

The parties agree that a data subject shall have the right to enforce as a third party beneficiary this clause and clauses I(b), I(d), I(e), II(a), II(c), II(d), II(e), II(h), II(i), III(a), V, VI(d) and VII against the data importer or the data exporter, for their respective breach of their contractual obligations, with regard to his personal data, and accept jurisdiction for this purpose in the data exporter’s country of establishment.
Les parties conviennent qu’une personne concernée a le droit de faire appliquer, en tant que tiers bénéficiaire, la présente clause, ainsi que les clauses I b), I d), I e), II a), II c), II d), II e), II h), II i), III a), V, VI d) et VII à l’encontre de l’importateur de données ou de l’exportateur de données, pour leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles, en ce qui concerne ses données à caractère personnel, et accepte la juridiction à cette fin du pays d’établissement de l’exportateur de données.

The sunset clause was accepted by the government regarding two situations: arrest and preventive arrest, and forced interrogation.
La disposition d'extinction — ou en anglais «sunset clause» — a été acceptée par le gouvernement pour deux sujets: l'arrestation et la détention préventive et l'interrogatoire forcé; ces deux domaines demeurent.

The only clause I accept immediately in this bill is the provision for a review every three years.
Le seul article que j'accepte d'emblée dans ce projet de loi, c'est qu'on y prévoit une révision tous les trois ans.

At that time the department, witnesses, everybody could come forward and put suggested amendments. The committee could deal with the bill on a clause by clause basis, accept those amendments which are thought appropriate and needed and then refer the bill back to the House for final passage.
Le comité étudiera le projet de loi article par article, acceptera les amendements qu'il jugera appropriés et nécessaires, et le renverra à la Chambre pour qu'il soit adopté.

Are you aware, as we've discovered, that the education bill that is to, in effect, supplant or substitute for section 93 has the notwithstanding clause that accepts not only the federal charter but also the Quebec charter, so in effect it preserves the so-called preferential rights?
Savez-vous, comme nous l'avons découvert, que le projet de loi sur l'enseignement, qui doit en réalité supplanter ou remplacer l'article 93, contient la clause dérogatoire qui permet de faire exception non seulement à la charte fédérale mais aussi à la charte québécoise, et qui préserve donc en réalité les prétendus droits préférentiels?