Traduction de «iga doesn’t breach » (Anglais → Français) :

Companies need to be ensured that the IGA doesn’t breach EU law, and that it will not be subject to an infringement procedure, the result of which could be costly for the company involved.
Ces entreprises doivent être certaines que l'accord intergouvernemental ne viole pas la législation européenne et qu'il ne fera pas l'objet d'une procédure d'infraction pouvant engendrer des coûts importants.

These clauses will ensure that the IGA doesn't breach EU law.
Ces clauses permettront de s'assurer que l'accord intergouvernemental ne viole pas le droit de l'Union.