Letters were sent in 2013 to the 9 Member States concerned by their IGAs, inviting them to amend or terminate the IGAs in question in order to resolve the identified incompatibilities.
En 2013, des lettres ont été envoyées aux 9 États membres dont les accords intergouvernementaux posaient problème, les invitant à les modifier ou à les dénoncer afin de mettre fin aux incompatibilités constatées.