Traduction de «ill-treatment and non-payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ill-treatment
mauvais traitements | sévices corporels | violences physiques

Declaration on the role of health professionnels in the exposure of torture and ill-treatment
Déclaration sur le rôle des membres des professions médicales dans la dénonciation de la torture et des mauvais traitements

conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures
exécuter les procédures de codage des actes médicaux

assess nature of illness in emergency | establish plan for medical treatment in emergency | assess nature of injury in emergency | assess the nature of injuries in emergencies
évaluer la nature d’une blessure en urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The positive trend on the prevention of torture and ill-treatment, as regards both the incidence and severity of ill-treatment by law enforcement officials, continued.
La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme, tant au niveau de la fréquence que de la sévérité des mauvais traitements infligés par les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi.

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.
a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

ill-treatment or non-payment of occupant or person with whom billeted (NDA, section 120);
mauvaise conduite dans les cantonnements (LDN, art. 120);

the prevention of torture, ill-treatment and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, as well as enforced disappearances and the rehabilitation of victims of torture.
à la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des disparitions forcées, et en faveur de la réhabilitation des victimes de la torture.

It underscores its deep concern at reports of torture and other forms of ill-treatment in Belarusian prisons, and urges the authorities to respect international commitments endorsed by Belarus, notably the absolute prohibition of torture and cruel, inhuman and degrading treatment.
Elle insiste sur la vive préoccupation que lui inspirent les informations faisant état d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements dans les prisons biélorusses, et elle enjoint les autorités de respecter les engagements internationaux pris par la Biélorussie, notamment en ce qui concerne l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

The absolute ban on torture and ill-treatment enshrined in core United Nations human rights conventions is reflected at the EU level in the Charter of Fundamental Rights, which states that ‘no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment’.
L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».

In the light of continuing disturbing reports that some dissidents have suffered from ill-treatment and ill-health, the EU once again urges the Cuban authorities to comply with international human rights standards and norms for the treatment of prisoners.
Compte tenu de la persistance d'informations inquiétantes indiquant que certains dissidents ont fait l'objet de mauvais traitements et sont en mauvaise santé, l'UE demande une nouvelle fois aux autorités cubaines de respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de traitement des prisonniers.

The EU will also urge effective enforcement of these norms. This includes the need for safeguard measures related to places of detention; domestic legal guarantees, including domestic visits; establishing procedures for complaints and reports of torture and ill-treatment; providing training to law enforcement officials, military and medical personnel, the judiciary; combatting impunity and providing reparation and rehabilitation for victims.
L'UE incitera en outre à l'application effective de ces normes, ce qui comprend la nécessité de disposer de mesures de sauvegarde relatives aux lieux de détention et de garanties juridiques nationales, y compris des visites de contrôle, l'établissement de procédures de plaintes et de rapports de torture et de mauvais traitements, l'organisation d'une formation pour les fonctionnaires de la police, le personnel militaire, médical et judiciaire, la lutte contre l'impunité et la mise en place d'un dispositif de réparation et de réadaptation en faveur des victimes.

The EU will take various steps to follow up these reports. This will including continuing to raise the issue in multilateral fora such as the UN; supporting the various international and regional human rights mechanisms intended to combat it; support for public education and awareness raising campaigns, as well as the work of national and international NGOs to combat torture and ill-treatment.
L'UE prendra différentes mesures pour assurer un suivi de ces rapports, elle continuera notamment à soulever la question dans les forums multilatéraux tels que les NU, elle soutiendra différents mécanismes de défense des droits de l'homme prévus aux niveaux international et régional pour combattre ce phénomène, elle apportera son appui aux campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation, ainsi qu'aux travaux des ONG nationales et internationales pour combattre la torture et les mauvais traitements.