Vertaling van "ill-treatment in breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mental illness treatment [ treatment for mental illness | mental treatment | psychical treatment ]
traitement d'un trouble mental [ traitement psychique ]

Declaration on the role of health professionnels in the exposure of torture and ill-treatment
Déclaration sur le rôle des membres des professions médicales dans la dénonciation de la torture et des mauvais traitements

ill-treatment
mauvais traitements | sévices corporels | violences physiques

maltreatment | mistreatment | ill-treatment
maltraitance

Commission to Investigate Alleged Ill-Treatment of the Men of the Canadian Expeditionary Force While on Board the Transport Northland on her Voyage from Liverpool to Halifax
Commission to Investigate Alleged Ill-Treatment of the Men of the Canadian Expeditionary Force While on Board the Transport Northland on her Voyage from Liverpool to Halifax

Amnesty International Report on Allegations of Ill-Treatment of Prisoners at Archambault Institution
Rapport au sujet des allégations de mauvais traitements infligés à des prisonniers du pénitencier Archambault au Québec

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures
exécuter les procédures de codage des actes médicaux

assess nature of illness in emergency | establish plan for medical treatment in emergency | assess nature of injury in emergency | assess the nature of injuries in emergencies
évaluer la nature d’une blessure en urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d’actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

The positive trend on the prevention of torture and ill-treatment, as regards both the incidence and severity of ill-treatment by law enforcement officials, continued.
La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme, tant au niveau de la fréquence que de la sévérité des mauvais traitements infligés par les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi.

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.
a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police.

the prevention of torture, ill-treatment and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, as well as enforced disappearances and the rehabilitation of victims of torture.
à la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des disparitions forcées, et en faveur de la réhabilitation des victimes de la torture.

61. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the Council and the Commission to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of the EU's human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR, and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
61. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de la politique des droits de l'homme de l'Union, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

59. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union’s international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the Council and the Commission to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of the EU’s human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR, and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
59. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de la politique des droits humains de l'Union, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'UE, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

54. Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;
54. prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

The report also points out with respect to Greece that a number of formal shortcomings (third party being informed of the detention, access to a lawyer) make it easier for ill-treatment to be inflicted. In its report on Portugal, the Committee notes that ill-treatment in police detention is a 'relatively common phenomenon'.
Ce rapport précise plus avant que l'existence dans ce pays de certaines carences formelles, en matière de communication à une tierce partie de la mise en détention et d'accès aux services d'un avocat, facilite l'application de mauvais traitements. Dans son rapport sur le Portugal, le Comité relève que l'infliction de mauvais traitements à des personnes placées en garde à vue est un "phénomène relativement courant".