Vertaling van "illegal actions regrets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blatantly unlawful conduct | flagrantly illegal action
voie de fait

international plan of action to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing | IPOA-IUU [Abbr.]
plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks
Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

action for damages for illegal distress
action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I regret to say that the department seems more concerned with sweeping a little embarrassing mess under the carpet than it is with addressing the consequences of past illegal actions by ministers of the Department of Indian Affairs.
Je regrette de dire que le ministère semble plus intéressé à camoufler ce problème embarrassant plutôt que de résoudre les conséquences d'actions illégales prises par des ministres du ministère des Affaires indiennes.

44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;
44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

Recalling that the EU’s restrictive measures against the Russian Federation were linked to the illegal annexation of Crimea and destabilisation of Ukraine, President Barroso underlined the EU’s regret at Russia’s announcement of measures targeting food and agricultural imports, for which there was no justification, reserving the EU’s right to take action as appropriate.
Rappelant que les mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Fédération de Russie avaient été prises en raison de l'annexion illégale de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, le président Barroso a souligné que l'UE déplorait les mesures annoncées par la Russie à l'encontre des importations de produits alimentaires et agricoles, qui sont injustifiées. À cet égard, l'UE se réserve le droit d'entreprendre une action appropriée.

143. Welcomes the fact that the government of Bosnia and Herzegovina is the only European government that does not deny its participation in the extraordinary rendition of four citizens of and two residents in Bosnia and Herzegovina, all of Algerian origin, and stresses that the government of Bosnia and Herzegovina is the only European government to have accepted formal responsibility for its illegal actions; regrets, however, that the steps undertaken by the government of Bosnia and Herzegovina have not yet resulted in the release of the six men from Guantánamo;
143. se félicite du fait que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine soit le seul gouvernement européen qui ne nie pas sa participation à la restitution extraordinaire de quatre citoyens et de deux résidents de Bosnie-et-Herzégovine, tous d'origine algérienne, et souligne que le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine a été le seul gouvernement européen à assumer la responsabilité formelle de ses actes illégaux; regrette cependant que les mesures prises par le gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine n'aient pas encore permis d'aboutir à la libération de ces six hommes détenus à Guantánamo;

43 Is relieved that the Commission intends to update its action plan against illegal fishing, regrets, however, that the action plan adopted in 2002 was not implemented in a fuller and more effective way, because illegal fishing has continued to decimate fish stocks and harm coastal communities, both in the Union and in developing countries; urges the Commission to take the lead in the fight against illegal fishing in all possible international fora;
43. est soulagé de constater que la Commission compte actualiser son plan d'action contre la pêche illégale; déplore cependant que le plan d'action adopté en 2002 n'ait pas été mis en œuvre de façon plus complète et efficace, parce que les activités de pêche illégale ont continué à décimer les populations de poissons, tout en préjudiciant les communautés côtières, tant dans l'Union que dans les pays en développement; demande instamment à la Commission de jouer un rôle moteur dans la lutte contre la pêche illégale dans toutes les instances internationales possibles;

C. regretting that progress in the field of asylum and immigration has been mainly devoted thus far to action to counter illegal immigration and has not been accompanied by sufficient efforts to promote the integration of legally resident aliens,
C. regrettant que les avancées dans le domaine de l'asile et de l'immigration aient été principalement consacrées jusqu'à présent à la répression de l'immigration illégale et n'aient pas été assorties d'un effort suffisant en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière,

I believe that the Reform Party must also think about the appropriateness of the federal government making the official apology that the motion calls for and to ensure that all those who were illegally arrested are informed that the present federal government regrets the actions taken by the government of the seventies (1200) It would be an indication that members on both sides of the House really want to promote democracy as the sole foundation of political debates like the one that is going on right now in Quebec and in Canada.
Je pense que le Parti réformiste, par l'intervention d'une démarche faite en ce sens, doit réfléchir aussi à la pertinence que le fédéral exprime les excuses demandées par la motion et s'assure que toutes les personnes qui ont été arrêtées illégalement soient informées de cette position, à savoir que le gouvernement fédéral regrette la position prise par le gouvernement de l'époque (1200) Ce serait là un signe que, des deux côtés de la Chambre, on veut vraiment promouvoir la démocratie comme le seul outil pour tenir des débats politiques comme celui qu'on tient présentement au Québec et au Canada.