Vertaling van "illegal disposition indian land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal disposition of Indian land
disposition sans droit des terres d'une réserve [ aliénation illégale des terres indiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific claims arise for the breach of non-fulfilment of a treaty obligation that might be related to something other than the provision of reserve lands, such as agricultural clauses in the treaties or medicine-chest clauses; a specific claim could also arise from other grievances, such as the illegal disposition of existing reserve lands or the breach of some other provision of the Indian Act such as dealing perhaps with Indian monies.
Les revendications particulières découlent du non-respect d'une obligation issue d'un traité qui pourraient être liées à autre chose que la simple mise de côté de terres de réserve, par exemple la présence de dispositions agricoles ou de dispositions relatives aux médicaments dans les traités. On pourrait aussi déposer une revendication particulière pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'aliénation illégale de terres de réserve existantes ou d'une infraction à une autre disposition de la Loi sur les Indiens, en rapport peut-être avec de l'argent.

We heard at committee today that first nations are very concerned that Bill C-30 would not deal with the issue of land and that many of the specific claims are around the illegal disposition of lands.
Nous avons entendu au comité aujourd'hui que les Premières nations sont très préoccupées du fait que le projet de loi C-30 ne traite pas de la question des terres et qu'un grand nombre de revendications particulières concernent l'aliénation illégale des terres.

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

A lawful obligation can arise in any of the following circumstances and these define what specific claims are: first, the non-fulfillment of a treaty or agreement between Indians and the crown; second, a breach of an obligation arising out of the Indian Act or other statutes pertaining to Indians and the regulations they are under; third, a breach of an obligation arising out of government administration of Indian funds or other assets; and fourth, an illegal disposition of Indian land.
Il peut y avoir obligation légale dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui peuvent donner lieu à des revendications particulières: le non-respect d'un traité ou d'un accord entre les Indiens et la Couronne, le manquement à une obligation aux termes de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi concernant les Indiens et des règlements connexes, le manquement à une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens, et enfin, l'usage illégal de terres appartenant aux Indiens.

The second is an illegal disposition of Indian land.
Deuxièmement, il y a l'usage illégal d'une terre appartenant aux Indiens.