Traduction de «illegal export subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

export subsidy
subvention à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community
Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne

Convention on the International Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The illegal subsidies include export support, direct grants, free access to facilities, technology transfer at no cost, and tax abatements.
Les subventions illégales comprennent des aides à l'exportation, des aides directes, un accès libre à certaines installations, un transfert gratuit de technologies et des abattements fiscaux.

Opposite to that, the US complains that Airbus receives launch aid relating to R it receives grants for development and production sites; it receives loans on preferential terms; it receives debt forgiveness relating to large civil aircraft production and development financing; it receives RD grants directly benefiting Airbus and it complains that it receives illegal export subsidies.
De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de RD dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.

The third element is the illegal export subsidies that Boeing continues to receive under the legislation on FSC/ETI (Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion), in spite of the fact that the WTO has outlawed them on several occasions.
Troisième élément: des aides à l'exportation illicites que Boeing continue de recevoir en vertu de la législation FSC-ETI, Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income Exclusion, en dépit du fait que l'OMC les ait interdites à plusieurs reprises.

Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;
appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;

Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.
Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.

The WTO found the FSC to constitute an illegal export subsidy under both the Subsidies Agreement and (in relation to agricultural products) the Agriculture Agreement.
L'OMC a estimé que le régime FSC constituait une aide illégale à l'exportation, tant au regard de l'accord sur les subventions qu'à celui de l'accord sur l'agriculture (pour ce qui concerne les produits agricoles).

The arbitrators have given us an amount of potential countermeasures which will create a major incentive for the United States to eliminate this huge illegal export subsidy.
Les arbitres nous ont accordé de prendre des mesures de représailles potentielles pour un montant qui incitera fortement les États-Unis à supprimer ces subsides à l'exportation aussi considérables qu'illégaux.

In countries such as China, unfair trade practices, including export subsidies, dumping prices, direct and indirect government support, free capital and illegal imitations and piracy, are endemic.
Dans des pays comme la Chine, les pratiques commerciales déloyales, telles que les subventions à l’exportation, le dumping des prix, les aides gouvernementales directes et indirectes, les capitaux libres ainsi que les faux et les imitations illégales, sont endémiques.

The FSC was found to constitute an illegal export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.
Ce Groupe spécial a estimé que le régime FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'Accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'Accord sur l'agriculture.