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Ceiling on credit growth
Credit expansion limits
Credit framework
Credit outlining

Traduction de «illegal framework limited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
credit framework | credit outlining | ceiling on credit growth | credit expansion limits

encadrement du crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, ...[+++]

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recycl ...[+++]


This will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste framework Directive and the effective use of market-based instruments and measures to reduce the generation of waste, to promote reuse, to ensure high quality recycling and non-toxic material cycles so that waste can be used as a major, reliable source of raw material for the EU.; and to ensure that there is a high-quality source segregation system in place, energy recovery is limited to non-recyclable, non-biodegradable and non-compostable materials; that l ...[+++]

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostabl ...[+++]


48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, m ...[+++]

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, e ...[+++]


Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, ...[+++]

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recycl ...[+++]


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The purpose of this Directive is to strengthen the European Union’s legislative framework for combating illegal immigration by granting a residence permit of limited duration to the victims of action to facilitate illegal immigration and of trafficking in human beings.

L'objet de la directive est de renforcer le cadre législatif de l'Union européenne visant à lutter contre l'immigration clandestine en accordant un titre de séjour de durée limitée aux personnes qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et aux victimes de la traite des êtres humains.


The EP amendments at first reading, completely ignored by the Council, that we re-tabled in committee for the second reading, - which aim to limit the scope of the framework directive to international illegal drug trafficking in application of the subsidiarity principle - have been rejected.

Les amendements du Parlement en première lecture, totalement ignorés par le Conseil, ont été redéposés en commission lors de la deuxième lecture – leur but est de limiter la portée de la directive-cadre au trafic illicite de drogue à l'échelon international en application du principe de subsidiarité. Ils ont été rejetés.


The aim of the Directive is to strengthen the European Union's legislative framework for combating illegal immigration by granting a residence permit of limited duration to the victims of action to facilitate illegal immigration and of trafficking in human beings.

Cette directive vise à renforcer le cadre législatif de l'Union européenne pour lutter contre l'immigration clandestine en octroyant un titre de séjour de durée limitée aux personnes ayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et aux victimes de la traite des êtres humains.


They require illegal framework, limited financial support in order to allow them to get started, and a clear and resolutely upheld distinction to be made between them and traditional banking activities.

Ils ont besoin d'un cadre légal, d'un appui financier limité pour les frais de démarrage, et d'une distinction claire et fermement maintenue avec l'activité bancaire clasique.


The availability of drugs was limited to doctors’ prescriptions and any possession outside this framework was regarded as illegal.

La disponibilité des drogues était limitée à la prescription médicale et toute possession en dehors de ce cadre était considérée comme illégale.


The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its ...[+++]

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rend ...[+++]




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'illegal framework limited' ->

Date index: 2021-09-01
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