Vertaling van "illegal insider trading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal insider trading [ illegal insider dealing | insider trading | insider dealing ]
délit d'initié

insider trading | insider dealing | self-dealing | illegal insider trading
délit d'initié

insider buying | insider dealing | insider trading
opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider trading [ insider buying | insider dealing ]
délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

inside dealing | insider dealing | insider trading
délit d'initié | opération d'initié

illegal trade in wildlife | illegal wildlife trade | illicit trafficking in wildlife | wildlife trafficking | IWT [Abbr.]
trafic d'espèces sauvages

insider dealing | insider trading
transaction d'initié | délit d'initié

insider trading [ insider dealing ]
opération d'initié [ transaction d'initié ]

insider trading | insider dealing | self-dealing
opération d'initié

illegal Internet trade
commerce illégal sur Internet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its recent communication on EU criminal policy, the Commission mentions, for example: the financial sector (market manipulation or insider trading), fraud, counterfeiting, serious infringements of EU social, technical, safety and market rules for professional transports, serious breaches of EU rules on data protection, customs offences, environmental offences, illegal, unreported and unregulated fishing, and aspects of internal market policies.
Dans sa récente communication sur la politique de l'Union européenne en matière pénale, la Commission mentionne, par exemple, le secteur financier (manipulations de marché ou opérations d'initiés), la fraude, le faux monnayage, les infractions graves aux règles de l'Union applicables aux professionnels du transport, qu'il s'agisse de règles sociales, techniques, de sécurité ou de marché, les infractions graves aux règles européennes sur la protection des données, les infractions douanières, les infractions au détriment de l'environnement, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que certains aspects des politiques relatives au marché intérieur.

The bill would amend the definition of attorney general in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial attorneys general to prosecute certain capital market fraud cases, including those currently outlined in section 380 of the code, fraud; section 382, market manipulation; and section 400, distributing false prospectuses, statements or accounts; as well as the proposed new offences of illegal insider trading.
Le projet de loi modifiera la définition de procureur général du Code criminel pour lui accorder une compétence commune semblable à celle des procureurs généraux des provinces afin de traduire en justice certains auteurs de fraudes financières, notamment celles prévues actuellement à l'article 380 du code, fraude; à l'article 382, manipulations frauduleuses d'opérations boursières; et à l'article 400, faux prospectus, etc.; ainsi que les nouvelles infractions proposées relativement aux délits d'initié.

Under Bill C-46, the Attorney General of Canada would have concurrent jurisdiction with the provinces and the territories to prosecute certain criminal fraud cases, including the proposed new offence of illegal insider trading.
Or, en vertu du projet de loi C-46, le procureur général du Canada aura la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, de poursuivre certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.

Under this bill, the Attorney General of Canada would have concurrent jurisdiction with the provinces and territories to prosecute certain criminal fraud cases, including the proposed new offence of illegal insider trading.
Or, au titre des réformes proposées, le procureur général du Canada aurait la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, de poursuivre certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.

Clause 1 of Bill C-46 amends the definition of Attorney General in the Criminal Code to give the Attorney General of Canada concurrent jurisdiction with provincial Attorneys General to prosecute certain capital markets fraud cases, including those currently outlined in sections 380 (fraud), 382 (market manipulation) and 400 (distributing false prospectuses, statements or accounts) of the Code, as well as the proposed new offence of illegal insider trading (proposed section 382.1).
L’article premier du projet de loi C‑46 modifie la définition de « procureur général » dans le Code criminel pour attribuer au procureur général du Canada compétence commune avec les procureurs généraux provinciaux pour intenter des actions dans certains cas de fraude sur les marchés financiers, notamment ceux prévus aux articles 380 (fraude), 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières) et 400 (distribution de faux prospectus, états ou comptes) actuels du Code, ainsi qu’en cas de délit d’initié (art. 382.1 proposé).

Enforcement of illegal insider trading activity is an ongoing issue in Canada.
Les opérations d'initiés illégales posent un problème persistant au Canada.

Environmental crime, whether it be the illegal trade in endangered species of flora and fauna or their products, or whether it be the illegal export and dumping of toxic waste in other countries, either inside or outside the European Union, is a growing and increasingly a cross-border problem.
Les infractions au détriment de l'environnement, qu'il s'agisse du commerce illégal d'espèces menacées de la flore et de la faune ou de leurs produits, ou bien de l'exportation illégale et du déversement de déchets toxiques dans d'autres pays, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, constitue un problème qui dépasse de plus en plus les frontières.