Vertaling van "illegal medicines exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal practice of medicine
exercice illégal de la médecine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Illegal medicines exist in several forms, one of them being counterfeit medicines.
Les médicaments illégaux existent sous plusieurs formes, dont les médicaments de contrefaçon.

Specific claims arise for the breach of non-fulfilment of a treaty obligation that might be related to something other than the provision of reserve lands, such as agricultural clauses in the treaties or medicine-chest clauses; a specific claim could also arise from other grievances, such as the illegal disposition of existing reserve lands or the breach of some other provision of the Indian Act such as dealing perhaps with Indian monies.
Les revendications particulières découlent du non-respect d'une obligation issue d'un traité qui pourraient être liées à autre chose que la simple mise de côté de terres de réserve, par exemple la présence de dispositions agricoles ou de dispositions relatives aux médicaments dans les traités. On pourrait aussi déposer une revendication particulière pour d'autres motifs, par exemple en raison de l'aliénation illégale de terres de réserve existantes ou d'une infraction à une autre disposition de la Loi sur les Indiens, en rapport peut-être avec de l'argent.

Critics of Bill C-393 have claimed this bill will weaken existing measures of Canada's Access to Medicines Regime to prevent diversion and illegal resale of medicines, or that the bill would allow substandard medicines to be exported to developing countries.
Ceux qui critiquent le projet de loi C-393 ont prétendu qu'il affaiblirait les mesures du Régime canadien d'accès aux médicaments qui empêchent le détournement et la vente illégale des médicaments ou qu'il permettrait d'exporter vers les pays en développement des médicaments qui ne répondent pas aux normes de qualité.

Critics of Bill C-393 have previously claimed that it would weaken Canada's medicines regime and the existing measures to prevent the diversion and illegal resale of medicines, or that it would allow substandard medicines to be exported to developing countries.
Ceux qui critiquent le projet de loi ont prétendu par le passé qu’il affaiblirait le régime canadien d’accès aux médicaments et les mesures qui existent pour prévenir le détournement et la revente illégale des médicaments ou encore qu’il permettrait d’expédier vers les pays en développement des médicaments de qualité inférieure.

(18a) Member States should cooperate with Europol in the fields of justice and police cooperation, inter alia, in order to strengthen the application of existing restrictions regarding the illegal supply of medicinal products on the internet.
(18 bis) Les États membres doivent coopérer avec Europol dans les domaines, notamment, de la coopération policière et judiciaire afin de renforcer l'application des dispositions restrictives existantes visant à lutter contre la fourniture en ligne illégale de médicaments.

(18a) The Member States should cooperate to enforce existing restrictions on illegal trading in medicinal products over the Internet, including by means of Europol.
(18 bis) Les États membres devraient coopérer, y compris par le biais d'Europol, dans l'application des restrictions en vigueur concernant le commerce illégal des médicaments via l'internet.

Existing contacts in regulatory cooperation with third countries should be intensified in order to combat illegal medicinal products.
Les contacts existants devraient être intensifiés en coopération régulière avec les pays tiers afin de lutter contre les médicaments illégaux.

9. Suggests that illegal behaviour such as counterfeiting, piracy, fraud, breach of transaction security and violation of citizens' private space should not be attributed to the nature of the medium but has to be considered as aspects of illegal commercial activities which pre-existed in the physical world and have been both facilitated and exacerbated due to the abundant technological possibilities provided, occurring mainly when the medium does not operate on a basis of compliance with the rules in force in order to benefit from a regime of managed responsibility; stresses the need to create mechanisms for the adoption and strengthening of the necessary and appropriate enforcement measures and of more effective and concerted coordination, which will permit the combating and elimination of existing illegal online commercial behaviour especially with regard to cases liable to involve major public health risks, such as bogus medicines, without affecting the development of international e-commerce;
9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui se produisent principalement lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;

9. Suggests that illegal behaviour such as counterfeiting, piracy, fraud, breach of transaction security and violation of citizens' private space should not be attributed to the nature of the medium but has to be considered as aspects of illegal commercial activities which pre-existed in the physical world and have been both facilitated and exacerbated due to the abundant technological possibilities provided, occuring mainly when the medium does not operate on a basis of compliance with the rules in force in order to benefit from a regime of managed responsibility; stresses the need to create mechanisms for the adoption and strengthening of the necessary and appropriate enforcement measures and of more effective and concerted coordination, which will permit the combating and elimination of existing illegal online commercial behaviour especially with regard to cases liable to involve major public health risks, such as bogus medicines, without affecting the development of international e-commerce;
9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui ont notamment lieu lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;