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Capricious creation of embryos for illegal purposes
For illegal purposes

Traduction de «illegal purposes including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capricious creation of embryos for illegal purposes

création volontaire d'embryons à des fins illicites


printed matter for publicity purposes (including travel publicity)

imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de propagande touristique)




Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facia ...[+++]

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le ...[+++]


Working Party on Guns and Ammunition not including those for Military Purposes

Groupe de travail Armes et munitions, à l'exception des armes et munitions de guerre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. In their financing and investment operations covered by this Regulation, the EIB, the EIF and all financial intermediaries shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, terrorist financing, organised crime, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.

1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.


1. In its financing and investment operations, the EIB shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, financing of terrorism, tax fraud and tax evasion, corruption, or fraud affecting the financial interests of the Union.

1. Dans ses opérations de financement et d'investissement, la BEI ne soutient aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.


1. In their financing and investment operations covered by this Regulation, the EIB, the EIF and all financial intermediaries shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, terrorist financing, organised crime, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.

1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.


1. In its financing and investment operations, the EIB shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, financing of terrorism, tax fraud and tax evasion, corruption, or fraud affecting the financial interests of the Union.

1. Dans ses opérations de financement et d'investissement, la BEI ne soutient aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.


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In its financing operations, the EIB shall not tolerate any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, financing of terrorism, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.

Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude et l'évasion fiscales, la corruption et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.


Such cooperation could include support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify offenders and, as a last resort, in shutting down, completely or partially, in accordance with national law and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.

Cette coopération pourrait comprendre l’appui des prestataires de services pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d’identifier les auteurs d’infractions et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national et à la pratique nationale, les systèmes d’information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.


Such cooperation could include support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify offenders and, as a last resort, in shutting down, completely or partially, in accordance with national law and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.

Cette coopération pourrait comprendre l’appui des prestataires de services pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d’identifier les auteurs d’infractions et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national et à la pratique nationale, les systèmes d’information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.


With a view to increasing the effectiveness of inspections for the purposes of applying this Directive, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers to competent authorities to carry out inspections; that information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.


With a view to increasing the effectiveness of inspections for the purposes of applying this Directive, Member States should ensure that national legislation gives adequate powers to competent authorities to carry out inspections; that information about illegal employment, including the results of previous inspections, is collected and processed for the effective implementation of this Directive; and that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively.

En vue d’une efficacité croissante des inspections aux fins de l’application de la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale donne des pouvoirs adéquats aux autorités compétentes pour procéder aux inspections, que les informations concernant l’emploi illégal, y compris les résultats des inspections antérieures, soient collectées et traitées en vue d’une application efficace de la présente directive, et que suffisamment de personnel doté des compétences et des qualifications nécessaires soit disponible pour effectuer efficacement les inspections.


For the purposes of this Communication, organised crime in the financial sector ("organised financial crime") covers a range of illegal activities, including money laundering, financial fraud and counterfeiting of the Euro when committed by criminal organisations.

Aux fins de la présente communication, la criminalité organisée dans le secteur financier («criminalité financière organisée») couvre donc tout un éventail d'activités illégales, en particulier le blanchiment d'argent, la fraude financière et la contrefaçon de l'euro, dès lors qu'elles sont le fait d'organisations criminelles.




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Date index: 2023-01-23
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