Vertaling van "illegal regime which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Ministers deplored the irresponsible attitude of the illegal regime
ils déplorent l'attitude irresponsable du régime illégal

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the position of the AU, which, on 2 February 2010, called on ‘the illegal regime in Madagascar to cease its attempts to impose unilateral solutions to the crisis’, and which reaffirmed ‘the need to establish the transitional institutions agreed upon in the Maputo Charter and the Addis Ababa Additional Act’,
– vu la position de l'Union africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé «au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise», et qui a réaffirmé «la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba»,

F. whereas the international community has sought to bring about a negotiated end to the crisis, which is currently being deliberately blocked, while the illegal regime which is in power continues to defy the international community,
F. considérant que la communauté internationale a favorisé une sortie de crise négociée qui est actuellement en situation de blocage délibéré alors que le régime illégal en place continue de défier la communauté internationale;

– having regard to the position of the AU, which, on 2 February 2010, called on 'the illegal regime in Madagascar to cease its attempts to impose unilateral solutions to the crisis', and which reaffirmed 'the need to establish the transitional institutions agreed upon in the Maputo Charter and the Addis Ababa Additional Act',
- vu la position de l'Union africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé "au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise", et qui a réaffirmé "la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba",

In this respect, the Commission anticipates closing the doors of Europe to illegal products through the launch of a regime of control by the port State, under which fish or fisheries products must be certified by the flag State before landing or import into the EU.
À cet égard, la Commission envisage de fermer le marché européen aux produits illicites par l'instauration d'un système de contrôle par l'État du port, en vertu duquel le poisson ou les produits de la pêche doivent être préalablement certifiés par l'État du pavillon avant leur débarquement ou leur importation dans l'UE.

As regards weapons of mass destruction and illegal arms exports, issues which also undermine regional security, improving overall coordination and cooperation to ensure full compliance with relevant international obligations and export control regimes.
En ce qui concerne les armes de destruction massive et les exportations illégales d’armements, des problèmes qui compromettent aussi la sécurité régionale, il s’agit d’améliorer la coordination et la coopération générales pour veiller au plein respect des obligations internationales et des régimes de contrôle des exportations concernés.

We are 4,300 days and 16 United Nations Security Council resolutions later, most of them unanimous, 4,300 days and countless efforts at diplomatic resolutions, 4,300 days during which time, as we know, UNSCOM inspectors generally were unsuccessful at finding illegal Iraqi arsenals unless and until there were defectors who left that fascist regime, such as Saddam Hussein's son-in-law in 1995, to report on the illegal weapons that were being hidden.
Aujourd'hui, 4 300 jours se sont écoulés et 16 résolutions ont été prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, la plupart adoptées à l'unanimité. Ce sont 4 300 jours et d'innombrables efforts de résolution par voie diplomatique, 4 300 jours pendant lesquels, comme nous le savons, les inspecteurs de la CSNU ont été incapables de découvrir des arsenaux irakiens illégaux, à moins que des transfuges ayant fui ce régime fasciste, comme le gendre de Saddam Hussein l'a fait en 1995, n'aient signalé la présence d'armes illégales qui étaient dissimulées; 4 300 jours se sont écoulés et, pendant ce temps, l'AIEA a déclaré au milieu des années 90 que l'Irak n'avait pas de programme d'armements nucléaires identifiable, jusqu'à ce que le gendre de Saddam Hussein passe à l'Ouest et signale qu'il en possédait un.

It is important that we keep an eye on issues such as smuggling, the illegal production of alcohol, which again the industry asked us to respond, warehousing regimes and deferring the payment of duty.
Il est important que nous ne perdions pas de vue les problèmes comme la contrebande et la production illégale d'alcool que, je le répète, l'industrie nous a demandé de réprimer ainsi que les questions concernant l'entreposage et le report du paiement des droits.

It's the military regime, which is the illegal entity currently in power, that does not want this to happen.
C'est le régime militaire, l'entité illégale actuellement au pouvoir, qui ne souhaite pas cela.