Vertaling van "illegal union contributions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

illegal return of contributions
remboursement des cotisations non admissible

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

Comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking in human beings in the European Union
Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne

Règlement sur les contributions des fédérations spécialisées à l'Union des producteurs agricoles
Règlement sur les contributions des fédérations spécialisées à l'Union des producteurs agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was the NDP, of course, that was found guilty of accepting I think was about $300,000 worth of illegal union contributions.
En fait, c'est le NPD qui a été reconnu coupable d'avoir accepté des dons illégaux de syndicats d'environ 300 000 $ si je me souviens bien.

As the House knows, this is the government that brought in comprehensive accountability legislation, that same legislation that found that the NDP had accepted illegal union contributions.
Les députés ne sont pas sans savoir que c'est l'actuel gouvernement qui a instauré une loi exhaustive en matière de reddition de comptes, que le NPD a enfreinte en acceptant des contributions illégales de la part de syndicats.

Under my bill, full financial disclosure will make it an awful lot harder to hide hundreds of thousands of dollars in illegal union contributions to the NDP.
Or, si le projet de loi est adopté, il sera beaucoup plus difficile pour un syndicat de cacher des centaines de milliers de dollars en contributions illégales versées au NPD.

They will contribute to making the fight against illegal content more effective and will advance the ongoing work to build an effective and genuine EU Security Union and a stronger Digital Single Market.
Elles permettront d'accroître l'efficacité de la lutte contre le contenu illicite et de faire progresser les travaux en cours afin d'instaurer une union européenne de la sécurité réelle et effective et un marché unique numérique plus fort.

The tasks of the Agency’s liaison officers shall include, in compliance with Union law and in accordance with fundamental rights, establishing and maintaining contacts with the competent authorities of the third country to which they are assigned with a view to contributing to the prevention of and fight against irregular immigration and the return of illegally staying third-country nationals.
Les tâches des officiers de liaison de l'Agence comprennent, dans le respect du droit de l'Union et des droits fondamentaux, l'établissement et l'entretien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont affectés, en vue de contribuer à la prévention et la répression de l'immigration irrégulière et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

The Office should also contribute to the design and development of methods for preventing and combating fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, based on its operational practice in this field.
L’Office devrait également contribuer à la conception et au développement des méthodes de prévention et de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, sur la base de sa pratique opérationnelle dans ce domaine.

Combating the problem of illegal logging in the context of this Regulation is expected to contribute to the Union’s climate change mitigation efforts in a cost-effective manner and should be seen as complementary to Union action and commitments in the context of the United Nations Framework Convention on Climate Change.
En luttant contre l’exploitation illégale des forêts, le présent règlement devrait contribuer de manière économiquement avantageuse aux efforts de l’Union pour atténuer les effets du changement climatique tout en constituant un outil complémentaire de l’action et des engagements de l’Union dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

That commitment will eliminate loopholes in the Canada Elections Act that now allow individuals to illegally circumvent the personal contribution limits by contributing twice — once through private contributions and once through contributions made by a union, corporation or organization.
Cette mesure éliminerait l'échappatoire actuellement permise par la Loi électorale du Canada, selon laquelle des particuliers peuvent passer outre illégalement aux limites des dons personnels en faisant deux dons : un à titre personnel et un autre par l'entremise d'un syndicat, d'une société ou d'une organisation.

4. The tasks of the Agency's liaison officers shall include, in compliance with Union law and in accordance with fundamental rights, establishing and maintaining contacts with the competent authorities of the third country to which they are assigned with a view to contributing to the prevention of and fight against illegal immigration and the return of illegal migrants.
4. Les tâches des officiers de liaison de l'Agence comprennent, conformément au droit de l'Union et aux droits fondamentaux, l'établissement et le maintien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont détachés en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale, à la lutte contre ce phénomène et au retour des migrants illégaux.

An all-party committee in Germany, including members of the Christian Democratic Union, is investigating allegations of illegal campaign contributions and kickbacks by a number of leading German politicians, including former chancellor Helmut Kohl, long-time head of the CDU.
En Allemagne, un comité multipartite, incluant des membres de l'Union chrétienne démocrate, enquête sur des allégations de contributions illégales à la campagne électorale et de commissions occultes mettant en cause des politiciens haut placés, dont l'ancien chancelier Helmut Kohl, qui a longtemps dirigé la CDU.