Vertaling van "illegal when those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It hurts our economy and our families when those resources are depleted by this unregulated, unreported, illegal fishing.
Cette pratique mène à l'épuisement des ressources, ce qui nuit à notre économie et à nos familles.

(11a) Digital material should be managed and maintained efficiently, in order to prevent information preserved in digital format from becoming illegible when the hardware and software on which it is stored becomes outdated, when the storage devices deteriorate with age and/or when those devices are no longer able to cope with the large volume of new and continually changing content.
(11 bis) Le matériel numérique doit être correctement géré et entretenu pour éviter que les informations stockées au format numérique ne deviennent illisibles lorsque les matériels et logiciels utilisés pour les stocker sont devenus obsolètes, lorsque les dispositifs de stockage se détériorent en vieillissant, ou qu'ils ne sont plus en mesure de faire face au volume considérable de contenus nouveaux et constamment actualisés.

Mr. Speaker, we have laws, and when people use illegal drugs, those laws kick in.
Monsieur le Président, nous avons des lois qui s'appliquent aux personnes qui consomment de la drogue.

21. Looks forward to the Commission follow-up on promises made in the Digital Single Market strategy for Europe, in particular copyright reforms, geo-blocking and the review of the Universal Service Directive and the ePrivacy Directive; warns against endangering social and working conditions in the drive to reduce the cost of parcel delivery and reminds that cost-effective delivery services should include quality for both those providing and those receiving such services; highlights the need to balance freedom of speech, and judicial oversight and responsibility when tackling illegal content on the internet, whilst using the ‘follow-the-money’ principle when enforcing provisions;
21. espère que la Commission honorera les promesses qu'elle a faites au titre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe, en particulier les réformes du droit d'auteur, le blocage géographique et le réexamen des directives sur le service universel ainsi que sur la vie privée et les communications électroniques; met en garde contre les conditions professionnelles et sociales dangereuses causées par la volonté de réduire le coût de livraison des colis et rappelle que pour être économiquement rentables, les services de distribution devraient garantir la qualité aussi bien aux prestataires qu'aux destinataires; souligne la nécessité d'équilibrer la liberté d'expression ainsi que le contrôle et la responsabilité judiciaires dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en appliquant le principe du suivi de l'argent dans l'application des dispositions;

During the aforementioned consultations, provincial and territorial officials, scientific experts, police agencies and probation officers consistently responded that authority to demand all types of samples is necessary to ensure that there is an ability to identify the ever-expanding list of illegal drugs, when those drugs were consumed, and the various ingenious methods used by offenders to avoid detection.
Pendant les consultations dont il a été question, les représentants provinciaux et territoriaux, les scientifiques, les représentants des services de police et les agents de probation ont uniformément répondu que le pouvoir d'exiger tous les types de substance était nécessaire pour faire en sorte qu'on puisse identifier la liste toujours plus longue des drogues illicites et le moment où les drogues ont été consommées, malgré les diverses méthodes ingénieuses que les délinquants emploient pour éviter le dépistage.

When the government of Canada says that there was nothing illegal when those planes used our air space, are we to understand that in each case, the planes were not transporting prisoners, that is, they were empty?
Quand le gouvernement du Canada dit qu'il n'y a rien eu d'illégal lorsque ces avions ont utilisé notre espace aérien, doit-on comprendre, que chaque fois, ces avions ne transportaient pas de prisonniers, donc qu'ils étaient vides?

7. Underlines that illegal fishing is a global problem which requires international cooperation and must be addressed both when it is undertaken by the fishing fleets of third parties and when it is undertaken by those of Member States; in this respect stresses the need for timely, detailed and accurate data regarding fishing vessels, especially those identified as engaging in IUU;
7. souligne que la pêche illégale est un problème mondial qui nécessite une coopération internationale et qu'il convient de combattre, qu'il s'agisse de flottes de pêche de pays tiers ou d'États membres; à cet effet, insiste sur la nécessité de disposer de données actualisées, détaillées et précises sur les navires de pêche, notamment les navires identifiés comme pratiquant la pêche INN;

136. Recognises that immigration policy has become a priority on the Union's internal and external policy agenda and that in its texts the Union has been attempting to link immigration and development and ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground gives the lie to those texts; expresses particular disquiet at the fact that agreements for the readmission of illegal immigrants are being concluded with third countries that do not have the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of nationals and protect their rights; calls on the Council and the Commission to brief it on the progress made in this area since the publication, in 2005, of the first annual monitoring and evaluation report on cooperation by third countries to combat illegal migration; recommends that Parliament be involved from the outset when readmission agreements are to be negotiated and concluded; and maintains, in short, that any migration policy has to be a common policy and, above all, preventive rather than punitive;
136. note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive;

C. whereas the report on that fact-finding mission concluded that, although certain efforts had been made by the Maltese authorities responsible to bring national legislation and its application into line with Community law, the sustainability and survival of populations of several species of migratory birds still face serious threats from illegal and indiscriminate hunting and trapping when birds of those species pass through Malta during their spring migration,
C. considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,

Public interest groups, such as non-governmental organizations, will be allowed, under the system, to require public authorities to act, when need be, and challenge their decisions before the courts, when those decisions are illegal.
Les groupements d'intérêt public, tels que les organisations non gouvernementales, seront autorisés, dans le régime proposé, à demander aux autorités publiques d'agir en cas de besoin, et pourront également faire appel de leurs décisions devant les tribunaux lorsque celles-ci sont illégales.