Vertaling van "illegal whereas peaceful " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia: the Threat to International Peace and Security
Colloque régional sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales

Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia - The Threat to International Peace and Security
Colloque sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas anyone taking part in unauthorised demonstrations can be prosecuted and risks a prison sentence ranging from two months to five years, according to Articles 99 and 100 of the Algerian Penal Code; whereas in January 2014 – the closing date for the registration of new associations – all associations that were not accepted were made illegal; whereas peaceful protests forcibly dispersed by police, sometimes violently, and peaceful protesters may be arrested in advance of demonstrations to prevent them from taking place;
F. considérant que toute personne qui participe à des manifestations non autorisées peut être poursuivie et risque une peine de prison de deux mois à cinq ans en vertu des articles 99 et 100 du code pénal algérien; qu'en janvier 2014 – date limite d'inscription des nouvelles associations –, toutes les associations qui n'avaient pas été acceptées ont été déclarées illégales; que des manifestations pacifiques sont dispersées de force par la police, quelquefois avec violence, et que les manifestants pacifiques peuvent être arrêtés avant les manifestations afin que celles-ci n'aient pas lieu;

F. whereas anyone taking part in unauthorised demonstrations can be prosecuted and risks a prison sentence ranging from two months to five years, according to Articles 99 and 100 of the Algerian Penal Code; whereas in January 2014 – the closing date for the registration of new associations – all associations that were not accepted (including Amnesty International) were made illegal; whereas peaceful protests have been occurring throughout the country, although they are sometimes forcibly dispersed by police, sometimes violently, and peaceful protesters may be arrested in advance of demonstrations to prevent them from taking place;
F. considérant que toute personne qui participe à des manifestations non autorisées peut être poursuivie et risque une peine de prison de deux mois à cinq ans en vertu des articles 99 et 100 du code pénal algérien; qu'en janvier 2014 – date limite d'inscription des nouvelles associations –, toutes les associations qui n'avaient pas été acceptées (dont Amnesty International) ont été déclarées illégales; que des manifestations pacifiques ont lieu dans tout le pays même si elles sont parfois dispersées de force par la police, quelquefois avec violence, et que les manifestants pacifiques peuvent être arrêtés avant les manifestations afin que celles-ci n'aient pas lieu;

L. whereas in its resolution of 17 July 2014 Parliament reiterated its strong support for the adoption of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC, including the amendment on the crime of aggression, and called on all EU Member States to ratify them and incorporate them into their national legislation; whereas the amendment on the crime of aggression will contribute to the rule of law at the international level and to international peace and security by deterring the illegal use of force and thus proactively contributing to the prevention of such crimes and to the consolidation of lasting peace;
L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;